Réponse publiée le 6 février 2024

La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a fait parvenir au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, par courrier en date du 17 avril 2023, un rapport concernant le contrôle de locaux de garde à vue parisiens les 24 et 25 mars 2023. Transmis au préfet de police pour examen, une réponse a été adressée le 2 mai 2023 à cette autorité administrative indépendante. Il est apparu important de rappeler que les témoignages relevés par les équipes du CGLPL auprès des personnes gardées à vue ne peuvent être tenus pour preuve de leur non implication dans les faits reprochés. Par nature, les scènes collectives de violences, telles que celles concernées par les contrôles, complexifient le travail des services enquêteurs pour rechercher l'attribution de la responsabilité individuelle dans le temps de la garde à vue. La recherche des preuves et indices est fréquemment, et volontairement, entravée par les mis en cause, souvent rompus aux techniques d'enquête (absence de téléphone portable, tenues noires identiques, dégradation des caméras de vidéoprotection, etc.). Ces contraintes expliquent notamment que les infractions puissent être considérées comme insuffisamment caractérisées par l'autorité judiciaire. Mais cela ne doit nullement être assimilé à une absence d'infraction initiale. La contextualisation des exactions commises par un individu lors de la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, reste donc une tâche complexe pour les services. Aussi, la préfecture de police renforce sa procédure de renseignement des procès-verbaux. Par ailleurs, l'acheminement simultané d'un nombre important d'auteurs d'infractions jusqu'aux commissariats pour être présentés à l'officier de police judiciaire territorialement compétent constitue un défi logistique qu'il est important d'avoir à l'esprit. S'agissant du taux élevé de procédures classées sans suite constaté par la CGLPL, celui-ci correspond à la période du 16 mars, ainsi qu'à la nuit du 22 au 23 mars 2023. Or, parmi les 129 personnes susceptibles d'avoir été présentes lors des contrôles des 24 et 25 mars 2023, qui ont été interpellées dans le contexte de la manifestation de l'intersyndicale du 23 mars 2023, 127 ont été placées en garde à vue. Il s'en est suivi 50 déferrements, 15 convocations devant le délégué du procureur de la République et 13 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cela représente un taux de réponse pénale de 61 % (78 sur 127). Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui pesaient sur les services interpellateurs et d'enquête, ce taux apparaît satisfaisant. Par ailleurs, 6 enquêtes préliminaires restent en cours. Concernant les manifestations spontanées des 24, 25 et 26 mars 2023, 20 interpellations ont donné lieu à 18 gardes à vue et 9 personnes ont été déférées. 50% des mesures ont donc eu des suites pénales. Au-delà de ces chiffres, les comportements qui se sont exprimés dernièrement, que ce soit dans le cadre des manifestations ou des récentes émeutes, sont inacceptables. Les forces de l'ordre ont en effet dû faire face à des personnes extrêmement résolues, promptes à commettre en groupe des violences, des dégradations, des vols, des pillages, des agressions. Nul ne saurait accepter que les forces de l'ordre restent passives face à ces exactions et qu'elles ne procèdent pas aux interpellations nécessaires à la restauration de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. L'institution policière n'a d'autre objectif que de protéger ses concitoyens et d'accomplir avec rigueur et professionnalisme ses missions. Aussi, si les observations du CGLPL ont un intérêt de fond incontestable, les déclarations d'instrumentalisation des mesures de garde à vue à des fins répressives sont parfaitement infondées.