Moyens matériels et humains alloués aux anciens présidents de la République
Question de :
Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit la mise à disposition de « locaux meublés et équipés ». Elle souhaite qu'il lui indique, d'une part, le coût annuel de la prise en charge des locaux pour chaque ancien Président de la République et, d'autre part, qu'il lui précise si ces locaux sont uniquement destinés à accueillir les bureaux ou si un ou plusieurs anciens chefs de l'État y sont logés. Le décret autorise la prise en charge par l'État des frais de réception et de déplacement des anciens présidents. Aussi, elle lui demande de communiquer les coûts de ces deux postes de dépenses pour chaque ancien président et par an. Enfin, le décret de 2016 autorise les anciens présidents à recruter des collaborateurs. Elle lui demande de lui indiquer qui fixe la rémunération de chaque collaborateur et selon quelle grille de rémunération et de lui communiquer pour chaque ancien chef de l'État la moyenne des deux rémunérations les plus hautes et les plus basses.
Réponse publiée le 10 octobre 2023
Le soutien matériel et humain apporté par l'État aux anciens Présidents de la République est encadré par les dispositions du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. Ce décret prévoit que les anciens Présidents de la République bénéficient : - d'un cabinet de sept membres mis à disposition et deux agents de service pendant une durée de cinq années à compter de la fin de leurs fonctions ; ce dispositif est ensuite réduit à 3 membres et un agent de service ; - de locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'État ; - de la prise en charge des frais de réception et des frais de déplacement pour eux-mêmes et un collaborateur pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'État; - d'un véhicule et ses conducteurs, mis à disposition par le ministère de l'intérieur dans le cadre du dispositif de protection du Président. L'application de l'article 2 du décret de 2016 a entraîné la réduction des moyens mis à disposition des anciens Présidents. Le nombre de collaborateurs dont disposait M. Nicolas Sarkozy a été réduit de 7 à 3 et le nombre maximal d'agents de service de 2 à 1. La superficie des locaux dont le coût est pris en charge par l'Etat a été conséquemment réduite permettant une économie annuelle d'environ 50 000 euros. La même mesure a été appliquée à M. François Hollande à compter de mai 2022. L'économie annuelle attendue sur le loyer est de l'ordre de 33 000 euros en année pleine. Le détail des dépenses au titre des moyens matériels alloués aux anciens Présidents de la République au titre de l'année 2022 est le suivant :
Dépenses en € - année 2022 | Nicolas Sarkozy | François Hollande |
Loyers et taxes | 169 646 | 153 903 |
Frais liés aux anciennes fonctions | 27 335 | 67 171 |
dont dépenses logistiques (hors occupation locaux) | 6 593 | 7 810 |
dont dépenses informatiques | 20 742 | 10 757 |
dont frais de déplacement* *hors dispositif de sécurité géré par le ministère de l'intérieur | 0 | 963 |
dont frais de représentation (incluant les frais de réception) | 0 | 47 641 |
Total | 196 981 | 221 074 |
Auteur : Mme Christine Pires Beaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élus
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Première ministre
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2023
Réponse publiée le 10 octobre 2023