Question de : Mme Louise Morel (Grand Est - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique de l'accès à l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage en cas de mutualisation de l'achat de fioul pour réduire les coûts, ainsi que sur la rétroactivité de cette aide. En effet, pour faire face à la flambée des prix de l'énergie et des combustibles et en prévision de l'hiver à venir, de nombreux citoyens ont décidé de mutualiser l'achat de leurs moyens de chauffage (fioul, pellets de bois etc.). De cette manière, via l'augmentation du volume de commande, ils ont pu obtenir des réductions de prix intéressantes auprès des distributeurs. Or le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place « une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage ». Aussi, elle lui demande dans quelle mesure cette aide pourra être accordée, y compris rétroactivement, d'une part aux citoyens ayant anticipé leurs achats de fioul pour l'hiver prochain et d'autre part aux citoyens ayant payé via ces stratégies d'économies de mutualisation.

Réponse publiée le 6 décembre 2022

Comme vous le savez, nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie, en particulier du fioul. Le Gouvernement mesure bien les conséquences sur les Français, en particulier ceux vivant en zone péri-urbaines et rurales qui ont des cuves de fioul pour chauffer leurs habitations. Dès le mois d'octobre 2021, le Gouvernement a accompagné les Français face à la hausse des prix de l'énergie avec l'instauration d'un bouclier tarifaire. Des aides spécifiques ont été mises en place, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € a bénéficié à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu'au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d'électricité, de gaz ou de fioul. Face à la hausse des prix du fioul, le Parlement a voté une aide de 230 millions d'euros dans la loi de finances rectificative du mois d'août. Ce chèque bénéficiera aux ménages se chauffant au fioul et appartenant aux déciles 1 à 5, soit à 50% des Français les plus modestes. Le montant sera de 200€ pour les trois premiers déciles et de 100 € pour les déciles quatre et cinq. Cette aide sera envoyée automatiquement pour les ménages ayant déjà utilisé leur chèque énergie pour payer une facture de fioul. Pour les autres, il suffira de s'inscrire en ligne sur un portail ouvert à cet effet. Cette aide sera distribuée le mois suivant, c'est-à-dire à compter de décembre. Pour la majorité des ménages, cette aide au fioul viendra en complément du chèque énergie exceptionnel de fin d'année. En effet, le nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d'année, soit 40% des ménages, d'un montant de 200€ pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et de 100€ pour les autres. Si ces aides d'urgence sont nécessaires pour soutenir les Français dans le contexte de crise énergétique exceptionnel, le Gouvernement mène une politique résolue pour aider les Français à se libérer de leur dépendance des énergies fossiles avec des aides pour l'installation de modes d'énergie vertueux et moins énergivores. A cet égard, l'installation de chaudières à fioul neuves est interdite depuis le 1er juillet 2022. Le dispositif MaPrimeRenov' accompagne les Français dans leurs changements de chauffage. Entre début 2019 et avril 2022, ce sont plus de 400 000 changements d'équipements de chauffage au fioul et plus de 700 000 changements de chauffage au gaz qui ont été effectués. Comme vous le voyez, le Gouvernement continuera de protéger nos concitoyens et de proposer des solutions de chauffage plus vertueuse afin d'atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050.