Texte de la question
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés pour les communes à remplacer les postes d'ATSEM vacants. Si toute classe maternelle doit effectivement bénéficier d'un ATSEM, le temps de travail et les plages horaires de cet agent territorial demeure à la discrétion du maire-employeur. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM (pour 25 à 30 élèves). De nombreuses communes mettent en place des chartes des ATSEM afin de prendre des engagements forts auprès de leurs administrés, mais pas toutes. Une des recommandations présentées par l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) propose un document d'engagement entre l'AMF et les deux ministères concernés permettant de préciser les modalités de gestion de ces personnels et leur place dans l'école. Dans le cas de démissions, arrêt maladie ou retraite, le remplacement des ATSEM absents est indispensable au bon fonctionnement du service public d'éducation. La France compte actuellement plus de 50 000 ATSEM, un chiffre en constante évolution en raison de la loi pour une école de la confiance qui rend la scolarité obligatoire dès 3 ans et les nombreux départs à la retraite à anticiper. D'après l'AMF, 44 % des ATSEM prendront leur retraite d'ici 2030. Un certain nombre de problèmes se posent lorsqu'il s'agit de remplacer des ATSEM, avec des difficultés à trouver du personnel qualifié pour ces postes. Des mesures gouvernementales ou discussions avec les communes seraient nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant et qualifié d'ATSEM et pour assurer un remplacement rapide et efficace lorsque cela est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.
Texte de la réponse
Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants et peuvent également participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques. Une charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM, en cours de signature entre notamment l'État et l'Association des maires de France (AMF), viendra conforter et valoriser leur métier, indispensable à la bonne marche de l'action éducative. Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers relevant de sa compétence et permettant de revaloriser la situation des agents territoriaux sont mobilisés par le Gouvernement, y compris le levier salarial. Ainsi, dans le cadre des rencontres salariales de la fonction publique de 2023, un ensemble de mesures de soutien au pouvoir d'achat des agents publics a été décidé. À la date du 1er juillet 2023, la valeur du point d'indice a été revalorisée de 1,5 %. En complément, le 1er janvier 2024, chaque agent se verra attribuer cinq points d'indice supplémentaires. Afin de rétablir la progressivité des rémunérations, un gain indiciaire de 9 points maximum a été accordé à compter du 1er juillet 2023 aux premiers échelons des catégories C, sur la base du relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023. Une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » d'un montant s'élevant au plus à 800€ brut pourra être versée par les collectivités territoriales qui le souhaitent. Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre permettant de valoriser leurs missions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel. Ainsi, les ATSEM peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont le plafond annuel est fixé à 12 600 € bruts. De façon plus générale, le Gouvernement sera enfin attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du chantier ouvert cette année sur la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique. Les travaux menés dans le cadre de ce projet, dont les conclusions sont attendues fin 2023, permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront bénéficier aux ATSEM. S'agissant plus particulièrement de disposer d'un vivier suffisant, cela relève de la compétence des employeurs territoriaux et des centres de gestion chargés notamment d'organiser les concours sur la base des besoins exprimés par les collectivités.