16ème législature

Question N° 962
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Demandes d'instruction à domicile pour l'année scolaire 2022-2023

Question publiée au JO le : 30/08/2022 page : 3865

Texte de la question

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort réservé aux demandes d'instruction à domicile formulées par les familles pour l'année scolaire 2022-2023. En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l'instruction en famille est désormais soumise à un régime d'autorisation préalable et non plus à une simple déclaration. C'est pourquoi il souhaiterait connaître, à l'échelle nationale et pour chacune des 30 académies que compte le pays, le nombre de demandes formulées et le nombre d'autorisations effectivement accordées. Il souhaiterait également connaître, à l'échelle nationale et par académie, les principaux motifs qui ont conduit aux refus prononcés par l'administration.

Texte de la réponse