Réponse publiée le 24 octobre 2023

Les personnes qui ont eu la disposition d'un revenu revêtant un caractère exceptionnel, tant par sa nature, dès lors qu'il n'est pas susceptible d'être recueilli chaque année, que par son montant, dès lors qu'il excède la moyenne des revenus nets sur lesquels les intéressés ont été imposés au titre des trois années précédentes, peuvent bénéficier, sur demande, du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. Ce dispositif, qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, a vocation à s'appliquer aux primes de départ volontaire, à titre dérogatoire, quel que soit leur montant. Le mécanisme du quotient consiste, après avoir calculé l'impôt selon le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à liquider l'impôt par l'application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par un coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable. Ces règles de calcul spécifiques rendent impossible la détermination du montant de l'avantage en impôt tiré du bénéfice du mécanisme du quotient avant la liquidation de l'impôt sur le revenu qui intervient l'année suivant celle de la perception du revenu exceptionnel. Le sous-prélèvement qui peut potentiellement en découler au cours de l'année de perception du revenu exceptionnel fait toutefois l'objet d'une régularisation au cours de l'année N+1. À l'inverse, le sur-prélèvement éventuellement constaté à partir de septembre N+1 du fait du relèvement du taux de prélèvement qui tient compte du revenu exceptionnel perçu en N, fait l'objet d'une restitution au cours de l'année N+2. Afin de mieux prendre en compte l'évolution de ses revenus, le contribuable peut, au cours de l'année de perception du revenu exceptionnel ou différé et l'année suivante, moduler lui-même son taux de prélèvement ou bien se rapprocher du service des impôts des particuliers dont il dépend et solliciter une aide à la modulation sur la base de ses estimations annuelles de revenus. À cet égard, afin d'améliorer la contemporanéisation de l'impôt sur le revenu, l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a aménagé le dispositif de modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source (PAS) en diminuant le seuil à partir duquel cette modulation est possible.