Texte de la question
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Rennes, qui souffre d'un manque structurel de magistrats. Depuis de nombreux mois, les magistrats alertent sur l'état de fonctionnement de très nombreux services. Après une première motion votée en novembre 2021, les magistrats au cours d'une assemblée générale le 23 mai 2023 ont de nouveau demandé des renforts immédiats et des créations de postes pour répondre aux besoins. Le nombre de dossiers à traiter est en effet largement supérieur aux seuils préconisés. Les magistrats instructeurs doivent traiter 124 dossiers pour un seuil situé à 72 dossiers. Les moyens consacrés au tribunal judiciaire de Rennes ne sont pas adaptés au regard de la charge démographique. Selon les chiffres de l'Insee, le tribunal compte 5,4 juges pour 100 000 habitants ; ce qui est largement inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 8,79 juges pour 100 000 habitants (tandis que la moyenne des pays du Conseil de l'Europe s'établit à 22,2 juges pour 100 000 habitants). Cette situation dégrade de manière inéluctable la qualité de la justice rendue. Elle contraint les juges à supprimer des audiences, voir même à ne pas mettre en œuvre des mesures d'assistance éducative, en ce qui concerne le tribunal pour enfants. Le risque est aussi réel de devoir supprimer des services. Aussi, elle lui demande comment, au regard de cette situation préoccupante, il entend allouer les moyens nécessaires au fonctionnement du tribunal judiciaire de Rennes, notamment par la création d'un nombre significatif de postes.
Texte de la réponse
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la 1ère fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finances. Cela representera une hausse de près de 503 millions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. La justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Rennes la circulaire de localisation des emplois 2022 a créé trois postes au siège (un poste de vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines, un poste de vice-président et un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection), ainsi qu'un poste de substitut au parquet, fixant ainsi à 72 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 50 au siège et 22 au parquet. Au 1er septembre 2023, les effectifs du tribunal judiciaire de Rennes sont au complet au parquet et comptent au siège 1 magistrat en surnombre. En outre, les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d'appel de Rennes, notamment grâce aux effectifs de magistrats placés auprès de Monsieur le premier président et de Monsieur le procureur général près ladite cour qui disposent au 1er septembr 2023 de 8 magistrats placés au siège et de 4 magistrats placés au parquet, afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Rennes. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions ont été soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour des magistrats. Au total, au 1er septembre 2023, la cour d‘appel de Rennes dispose de 59 juristes-assistants dont 9 au tribunal judiciaire de Rennes, 3 d'entre eux étant dédiés au parquet et 6 au siège. L'action de ces agents, tant en matière civile qu'en matière pénale, améliorent au quotidien l'accès au service public de la justice au sein de l'arrondissement judiciaire. Il convient enfin d'ajouter que la cour d'appel de Rennes va se voir renforcée de 58 magistrats, 61 greffiers et de 54 attachés de justice supplémentaires d'ici à 2027 grâce aux recrutements sans précédent prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.