Question de : Mme Karine Lebon
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de mise en œuvre de la promesse gouvernementale relative à la revalorisation du coefficient géographique appliqué aux établissements de santé de La Réunion. Ces derniers regrettent que le coefficient géographique stagne une nouvelle fois en 2023, pour la dixième année consécutive, au taux de 31 % dans le département. Pourtant, lors de son séjour sur l'île le 10 mai 2022, M. le Premier ministre Jean Castex avait annoncé que ce coefficient serait revu en 2023, en réponse aux demandes répétées des élus et établissements de santé réunionnais. Le Président de la République avait d'ailleurs lui-même évoqué l'ouverture du dossier de revalorisation du coefficient géographique lors de sa rencontre avec les élus réunionnais le 27 janvier 2022. L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que les coefficients géographiques sont implantés « dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ». Les régions éligibles au coefficient géographique présentent des surcoûts importants et ce s'agissant de l'ensemble des facteurs de production (charges de personnel, médicaments et dispositifs médicaux, fiscalité, surcoûts immobiliers), dans des proportions spécifiques à chaque région. Si le surcoût lié aux salaires des personnels à La Réunion est pour l'essentiel pris en compte par le coefficient de 31 %, il n'en est pas de même par exemple pour l'acheminement des médicaments et matériels médicaux, pour la fiscalité ou pour le coût des constructions immobilières etc. La structure des économies locales, avec de fréquentes situations d'oligopoles ou de monopoles (exemple des énergies, produits sanguins, gaz médicaux), pèse fortement sur les coûts des prestations auxquelles les établissements hospitaliers ont recours. Les écarts de charges générant un surcoût par rapport aux établissements de santé hexagonaux sont conséquents. Alors que ce coefficient est censé valoriser des facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle les coûts des prestations de santé sur un territoire donné, La Réunion n'a vu son coefficient revalorisé seulement d'un point depuis sa création en 2006. Cette inadéquation entre le coefficient géographique tel qu'il est appliqué à La Réunion et la réalité vécue par les établissements de santé du territoire doit être reconnue et une solution pérenne doit être trouvée. Le rapport d'information parlementaire n° 2248 du 19 septembre 2019 confirmait qu'un coefficient géographique à 31 % ne permet pas aux hôpitaux de La Réunion de faire face aux charges liées à l'éloignement, à l'insularité, à l'étroitesse du marché intérieur, aux risques naturels et aux facteurs sociaux locaux. S'appuyant sur une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso consulting pour le compte de la Fédération hospitalière de France (FHF) de l'océan indien, les rapporteurs confirmaient que pour compenser ces charges, il faudrait porter le niveau du coefficient géographique de 31 à 35 %. Dans leur recommandation n° 5, les rapporteurs précisaient ainsi : « Les coefficients géographiques des départements ultramarins étant sous-évalués, augmenter le taux du coefficient géographique en calculant le plus exactement possible les surcoûts de fonctionnement par grandes catégories de dépenses.« Si des amendements d'appel sont régulièrement déposés en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les paroles du Gouvernement ne sont pas encore suivies d'actes concrets alors même que toute absence d'évolution de ce coefficient expose les établissements réunionnais à une fragilisation néfaste à la fois pour les patients, les personnels et l'ensemble du tissu social. Malgré les efforts considérables des établissements des dernières années pour assurer le retour à l'équilibre financier, nous observons une distorsion, au fil du développement des activités hospitalières, entre les charges et les ressources des établissements, en dépit de l'engagement sans faille des personnels lors des crises sanitaires successives. Le centre hospitalier universitaire de La Réunion a d'ailleurs annoncé pour 2022 un déficit de 50 millions d'euros, en raison notamment de l'absence de revalorisation du coefficient géographique, situation qui doit trouver de la part de l'État des réponses pérennes de stabilisation financière et d'accompagnement. Face à cette situation urgente, elle lui demande donc des précisions quant à la date exacte à laquelle le coefficient géographique appliqué aux établissements de santé de La Réunion sera revalorisé à 35 %.