Réponse publiée le 14 mars 2023

La lutte contre la délinquance du quotidien, qui frappe certains quartiers et les citoyens les plus vulnérables, est une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale de fermeté. Comme indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, la lutte contre cette délinquance demeure au cœur de la politique pénale des parquets généraux et parquets. L'action en matière de lutte contre les trafics s'inscrit dans un continuum qui va de la production à la revente. Une politique pénale dissuasive est ainsi conduite contre les trafics de stupéfiants qui affectent les conditions de vie au quotidien des français et impacte de manière très délétère la société française toute entière, du règlement de compte à la gestion des profits qu'elle induit. Les Etats-majors de la sécurité ou les groupes locaux de traitement de la délinquance constituent des espaces privilégiés d'échanges d'informations pour définir une politique pénale ferme et adaptée aux enjeux des territoires. Par ailleurs, le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre les troubles causés à l'ordre public, les atteintes aux domiciles ou aux biens des particuliers, ou sur la voie publique, mais aussi vis-à-vis des violences commises dans l'espace public ou dans les transports, des outrages sexistes, des dégradations, des cambriolages. Une attention particulière est en outre portée à la lutte contre les atteintes commises contre les forces de l'ordre, en ce qu'elles constituent une atteinte intolérable à l'Etat. A ce titre plusieurs circulaires [1] et dépêches ont été adressées aux parquets généraux et parquets tendant à la mise en œuvre d'une politique ferme et volontariste. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure vient compléter l'arsenal législatif existant et renforce encore la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure en instituant dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant, pour ces violences, des sanctions élevées d'un degré dans l'échelle des peines par rapport à ce qui est actuellement prévu pour les violences aggravées (nouvel article 222-14-5 du code pénal). Ces peines sont également applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille de policiers ou gendarmes, ou contre toute personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l'administration pénitentiaire. S'agissant de la réponse pénale et du prétendu laxisme judiciaire évoqué, il peut être rappelé que depuis la fin de la décennie 2000, le taux du prononcé des peines d'emprisonnement ferme ou de réclusion n'a cessé d'augmenter, passant de 26 % à plus de 33 % à la fin des années 2010. Parallèlement, le quantum moyen ferme prononcé s'est accru passant d'environ 9,5 mois au début de la période étudiée, à plus de 11 mois en 2020 et 2021. Le nombre d'années d'emprisonnement ferme ou de réclusion prononcées est donc en hausse tout aussi sensible : les juridictions pénales prononçaient environ 96 000 années d'emprisonnement ferme ou de réclusion à la fin 2000, mais plus de 110 000 à la fin des années 2010 et plus de 119 000 en 2021. Enfin cette augmentation est particulièrement notable en matière délictuelle, le quantum moyen ferme prononcé passant de 69 176 années prononcées au début de la décennie 2000 à plus de 91 000 années prononcées en 2021. Par ailleurs, il convient de souligner qu'en 2021, la moitié des peines d'emprisonnement ferme prononcées était mise à exécution dans les 3 jours suivant l'acquisition de leur caractère exécutoire. Le délai moyen de l'ensemble des peines mises à exécution était de 6,4 mois. Pour les peines de 6 mois et moins, le délai médian était de 2,7 mois, pour un délai moyen de 7,9 mois. S'agissant des peines de plus d'un an, une sur deux est exécutée immédiatement. Le délai moyen d'exécution est de 2,4 mois. 95 % des peines prononcées en présence des condamnés sont mises à exécution. En moyenne, plus la peine est élevée, plus elle est exécutée rapidement. Le ministère de la Justice attache en outre une importance particulière à ce que les peines prononcées par les juridictions puissent être exécutées rapidement et effectivement. Cet impératif est régulièrement rappelé aux parquets, et récemment encore à l'occasion de la diffusion de la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022. Le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme est l'un des indicateurs statistiques pénaux analysés trimestriellement et annuellement par la sous-direction de la statistique et des études (SDSE). Un rapport sur l'état et les délais d'exécution des peines est par ailleurs transmis chaque année au garde des Sceaux par les parquets généraux conformément à l'article 709-2 du code de procédure pénale. Avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le crédit de réduction de peine disparait. L'octroi de remise de peine n'est plus automatique et il est soumis à la notion d'effort et à l'investissement que les détenus présenteront dans le cadre de leur parcours de détention. Enfin, les condamnés à une peine privative de liberté pour certians faits commis notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure ne pourront prétendre qu'à des réductions de peine réduites. Le ministère de la Justice veille ainsi avec une attention particulière à lutter contre la délinquance et à assurer une exécution rapide et effective des peines d'emprisonnement prononcées. [1] Telle la circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure.