Question écrite n° 9700 :
Pénurie de places en structures médicoéducatives en Ille-et-Vilaine

16e Législature

Question de : Mme Mathilde Hignet (Bretagne - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement dégradée dans laquelle se trouve le département d'Ille-et-Vilaine au niveau de la prise en charge médicoéducative des enfants en situation de handicap. Le département d'Ille-et-Vilaine souffre d'un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées : IME et ITEP. Ainsi le taux d'équipement de 5,6 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans est inférieur à la moyenne nationale (6,5/1 000) et même la moyenne bretonne (6/1 000). Aujourd'hui, ce sont plus de 1 000 jeunes bretilliens bénéficiant d'une orientation IME ou ITEP qui sont en attente de place. Cette attente peut durer plusieurs années et s'avérer traumatisante pour l'enfant et les familles. En effet, les enfants demeurent dans des institutions inadaptées, parfois scolarisés en milieu ordinaire sans l'accompagnement nécessaire. La surcapacité des établissements entraîne une dégradation des conditions de vie des personnes prise en charge d'une part et des conditions de travail des professionnels d'autre part. Face à l'ampleur de ce déficit, les réponses ne peuvent être apportées uniquement au niveau de l'Agence régionale de santé mais bien par la mobilisation de nouveaux moyens de l'État. La prise en charge médicoéducative est une compétence pleine et entière de l'État, qu'il se doit d'assumer. C'est pourquoi elle lui demande de mobiliser des moyens exceptionnels pour faire face à la dégradation continue de la filière médicoéducative en Ille-et-Vilaine, afin de créer rapidement des places en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

Réponse publiée le 5 septembre 2023

L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place.  Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs (IME), voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Des moyens importants sont prévus (appui médico-social et moyens pour l'éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu'en 2027) avec : des enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, des enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, un fonds matériel pédagogique, un plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, le déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, le déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l'intégration d'IME dans les murs de l'école d'ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'école pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.

Données clés

Auteur : Mme Mathilde Hignet (Bretagne - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 4 juillet 2023
Réponse publiée le 5 septembre 2023

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