Question de : Mme Farida Amrani
Essonne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'activité de Carrefour dans les colonies israéliennes en Cisjordanie. En mars 2022, la société française Carrefour a signé un partenariat avec deux sociétés israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, dans le but de développer ses activités économiques en Israël. Alors que la colonisation constitue un crime de guerre selon le droit international et les différentes conventions de Genève, la colonisation de la Palestine par Israël a été dénoncée par l'Organisation des Nations unies (ONU), via la résolution 2334 du Conseil de sécurité de décembre 2016. Les magasins de Yenot Bitan sont actuellement présents dans certaines colonies israéliennes et la société Electra Consumer Products agit indirectement en faveur de la colonisation. En effet, cette dernière entreprise est détenue par la holding israélienne Elco Ltd, dont la filiale Electra Ltd participe à la colonisation via la construction et l'entretien d'infrastructures coloniales. À cet égard, il convient de rappeler que Electra Ltd figure sur la liste des 112 entreprises participant à la colonisation, établie par l'ONU en 2020. L'accord économique signé par Carrefour lui permet déjà de distribuer ses produits dans l'ensemble des magasins de ses partenaires israéliens. Selon un rapport publié en novembre 2022 par sept ONG et syndicats (l'Association France Palestine solidarité, Al-Haq, la Confédération générale du travail, la Fédération commerces et services de la CGT, la Ligue des droits de l'Homme, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et l'Union syndicale Solidaires), l'accord signé par le groupe Carrefour rendrait ce dernier complice de la colonisation. Ce partenariat serait une preuve que Carrefour ignorerait ses obligations juridiques et éthiques. Dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises promulguée le 27 mars 2017, le plan de vigilance adopté par Carrefour est insuffisant et ne prévoit pas la protection des populations autochtones. Dans la situation présente, il n'y a pas d'alternative mais une seule solution : Carrefour doit mettre un terme à ce partenariat qui contredit le droit international et qui entraînera des conséquences extrêmement négatives sur l'image de Carrefour dans le monde. Plus généralement, le Gouvernement doit renforcer ses recommandations aux entreprises concernant les risques juridiques et réputationnels qu'elles prennent en s'associant à la colonisation et défendre la fin du commerce entre l'Union européenne et tous les territoires colonisés. Dans le contexte politique israélien dans lequel le développement de la colonisation est le premier point de l'accord de gouvernement ayant établi le gouvernement actuel, la France et l'Union européenne doivent prendre toutes leurs responsabilités face à cette situation inacceptable. Elle lui demande ce qu'elle va entreprendre en ce qui concerne le cas spécifique des liaisons commerciales qu'entretient Carrefour avec des entreprises israéliennes liées à la colonisation et plus généralement, pour que les entreprises françaises et européennes intègrent le respect du droit international et des droits humains dans leur politique de responsabilité sociale et environnementale, en conformité avec leur devoir de vigilance établi par la loi.