Texte de la question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de ratification de l'accord UE-Mercosur. La Commission européenne envisage de scinder l'accord UE-Mercosur pour en isoler le volet commercial afin de le soumettre à la procédure de ratification réservée aux accords de nature juridique non-mixte, c'est-à-dire un vote à la majorité qualifiée au Conseil et un vote au Parlement européen. Une telle procédure permettrait à cet accord « partiel » d'entrer en application sans que la France ne puisse s'y opposer au Conseil et sans que le Parlement national ne puisse s'y opposer. Or cet accord comporte des dispositions qui seraient grandement dommageables pour l'élevage français en général et aux éleveurs bovins en particulier, qui font déjà face à d'importantes difficultés, alors même que la préservation de l'élevage est indispensable pour le maintien de l'emploi en milieu rural, la préservation des prairies et de la biodiversité et la qualité de l'alimentation des Français. Au regard de ces enjeux, la France doit conserver son droit de véto et les parlementaires français doivent conserver leur capacité à voter pour ou contre la ratification de cet accord. Considérant ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut garantir que la France conservera un droit de véto sur la ratification de l'ensemble de l'accord lors du vote au Conseil et si l'Assemblée nationale et le Sénat conserveront leur capacité à voter sur l'application ou non de l'accord dans son intégralité.