Texte de la question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement pour étendre le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux parents isolés d'enfants jusqu'à 12 ans dans les délais les plus brefs. Lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022, M. le ministre avait exprimé l'intention du Gouvernement d'étendre à cette nouvelle tranche d'âge, le bénéfice de ce dispositif jusqu'ici limité aux enfants de moins de 6 ans. Alors qu'une famille sur quatre est monoparentale et que 30 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, cette annonce a logiquement été très favorablement accueillie par de nombreuses familles. En effet, la monoparentalité constitue en elle-même une inégalité économique et sociale puisque les parents monoparentaux sont globalement plus défavorisés. L'incapacité de nombreuses familles monoparentales d'accéder à des solutions de garde constitue une source importante de difficulté, aussi bien dans leur rapport à l'emploi qu'en matière de socialisation et d'accès aux activités culturelles ou associatives. Cette extension se justifie également dans l'intérêt de l'enfant, en réduisant significativement le nombre de situations qui peuvent conduire, pour des raisons financières, le parent à laisser seul l'enfant, sans aucun encadrement, situation préjudiciable à la sécurité comme à l'épanouissement d'un enfant de moins de 12 ans. Cette annonce attendue a certes été suivie d'effet puisque la mesure a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) votée à l'automne 2022. Malheureusement, cette mesure qui concerne 910 000 familles et qui est estimée à 400 millions d'euros en année pleine ne devrait entrer en vigueur que d'ici deux ans, au second trimestre 2025. Après l'enthousiasme de l'annonce, ce délai a suscité beaucoup de déception et d'incompréhension. Dans une période de grande tension sociale, où le Gouvernement exprime par ailleurs son intention de faciliter au mieux le retour à l'emploi du plus grand nombre et dans un souci de justice sociale, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'avancer la publication du décret d'application de cette mesure. Conscient que l'évolution d'un tel dispositif n'est pas dénuée de conséquences sur l'organisation des services de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et des administrations concernées, M. le député souhaite néanmoins que tout soit mis en œuvre pour permettre une application au plus tôt, rappelant notamment qu'un groupe de pilotage sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, votée en 2022, avait permis de réduire significativement les délais d'entrée en vigueur (puisque celle-ci sera effective au 1er octobre 2023) de cette mesure également très attendue et sensiblement plus complexe à mettre en œuvre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.