Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Au début des années 1990, au travers de cette loi, l'État a proposé, à certains enseignants et personnels de direction, de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Dans le détail, l'article 14 de cette loi dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, depuis l'adoption de cette loi, aucun décret d'application n'a à ce jour été pris afin de rendre effective cette disposition législative. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Cette situation apparaît d'autant plus anormale que les personnes qui peuvent prétendre à ces dispositions prévues à l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 arriveront à la retraite à partir des années 2028. Ces derniers mois, plusieurs parlementaires ont souhaité alerter M. le ministre concernant cette situation et lui ont demandé de prendre les mesures nécessaires pour qu'un décret d'application soit pris dans les plus brefs délais. À leurs questions écrites, M. le ministre a notamment répondu que « cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais ». Aussi, il souhaite savoir où en sont les travaux interministériels concernant ce décret d'application dont il parle dans ses réponses aux parlementaires français et à quelle échéance le Gouvernement pense publier ce décret.