Question de : Mme Claudia Rouaux (Bretagne - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revenus pris en compte pour l'attribution de la prime d'activité. Les caisses d'allocations familiales (CAF) prennent en compte les revenus d'activité professionnelle des enfants à charge des assurés sociaux. Les revenus liés au travail pendant les vacances scolaires, lors des études et même la gratification liée à un stage ou une formation sont pris en compte. Cette disposition est en effet de nature à pénaliser les parents modestes lorsque l'un des enfants à charge décide de travailler. Elle n'incite pas les jeunes à travailler, puisqu'une telle décision est de nature à modifier le montant de la prime d'activité d'un ou des parents. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles de calcul de la prime d'activité afin que les revenus du travail des enfants ne soient pas pris en compte dans le calcul de cette aide allouée à leur parent.
Auteur : Mme Claudia Rouaux (Bretagne - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Enfance, jeunesse et familles
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 avril 2024
Date :
Question publiée le 4 juillet 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat