Texte de la question
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessaire réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne représente pas une subvention mais un prélèvement sur recettes de l'État et un mécanisme de soutien à l'investissement local. Il a pour objet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements. La loi de finances pour 2021 a mis en œuvre l'automatisation de la gestion du FCTVA. Le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. L'assiette est établie au vu du compte administratif de la pénultième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l'attribution du FCTVA. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses. Seules certaines communes peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu par l'article L. 1615-6 du CGCT, notamment en cas de difficultés exceptionnelles ou lorsque le niveau d'investissement atteint un seuil défini. Ces délais N-1 et N-2 sont particulièrement contraignants dans une période difficile pour les finances des collectivités territoriales. Ils peuvent générer des difficultés significatives de trésorerie pour les communes. C'est pourquoi il est impératif de revenir sur les régimes de versement applicables en généralisant le versement anticipé du FCTVA. Il convient étudier la mise en place d'une réduction du délai de récupération de 1 an, règle actuelle pour les communes, à l'année générant la dépense, comme c'est déjà le cas pour les intercommunalités. Cette simplification rendrait les règles de récupération de TVA identiques pour l'ensemble des collectivités et les EPCI. Elle constituerait une aide budgétaire et de trésorerie pour les budgets des collectivités malmenés par les conséquences du télescopage de deux crises majeures (pandémie et guerre en Ukraine). Elle constituerait également un soutien significatif pour l'investissement local en évitant que celui-ci ne diminue, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'emploi. Elle demande à M. le ministre de bien vouloir étudier la mise en place d'une réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes.
Texte de la réponse
Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense, soit l'année suivante en N+1. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'État. Ainsi, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, il a mis en place des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local. Un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe néanmoins. Une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. Grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,5 Mds €, 62 % a été versé au 1er août 2023, soit près de 4 Mds €. Tandis qu'en 2021, à la même période, seulement 34 % du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. Compte tenu de ces éléments, et notamment de l'effort de soutien en faveur de l'investissement local depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités. Toutefois, le soutien de l'État à l'investissement public local sera réaffirmé en 2024 grâce au maintien des montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) renforcé par le « fonds vert ».