Texte de la question
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la question du financement des contrats apprentissage des collectivités territoriales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance 100 % du coût de la formation alors qu'auparavant cette dernière était de moitié et la mairie compensait à hauteur de 50 %. Aussi, de nombreuses collectivités ont pu avoir recours à des contrats d'apprentissage ce qui n'était pas le cas précédemment. Aujourd'hui, la limitation à 10 000 contrats signés face aux 18 000 prévisionnels à des conséquences sur les plus petites communes et également sur les centres de formation. L'article L. 6211-1 du code du travail dispose que « l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». En effet, en accueillant des apprentis, la collectivité participe concrètement à l'effort de qualification des jeunes ou de personnes en situation de handicap sur son territoire. À l'heure où les difficultés de recrutement sont grandissantes, c'est un levier qui permet de dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire et former aux métiers dont elles ont besoin. Ainsi cette action s'inscrit pleinement en faveur de la formation et de l'emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales puisse être poursuivi par le CNFPT, particulièrement dans les communes rurales et vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Texte de la réponse
L'article L. 451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne, au moyen d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux et assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions versées par l'État et par France Compétences. Ce financement, dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis, est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance, pour sa part, 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025, ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Par ailleurs, si la loi a confié une mission nouvelle au CNFPT, elle a expressément prévu, pour l'exercice de celle-ci, les ressources rappelées supra. Il revient par conséquent au CNFPT d'assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.