16ème législature

Question N° 98
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > urbanisme

Titre > Artificialisation des sols - projet de décret

Question publiée au JO le : 12/07/2022 page : 3428

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret fixant la nomenclature des surfaces artificialisées en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il semble en effet que les friches (correspondant aux surfaces dites « abandonnées ou en transition ») pourraient se trouver comptabilisées comme non artificialisées (puisque relevant par défaut de la 8e catégorie), ce qui implique que toute transformation de ces espaces corresponde à un accroissement de l'artificialisation. Ce classement irait à l'encontre de la politique engagée, avec l'appui du fonds friches, pour accompagner leur recyclage et la transformation de foncier déjà artificialisé. De plus, les parcs et jardins résidentiels seraient également considérés comme artificialisés, dévalorisant des initiatives publiques et privées visant à privilégier les espaces verts en pleine terre attenants aux constructions résidentielles ou tertiaires, ainsi qu'à développer les opérations de renaturation en ville, en vue notamment de réduire les îlots de chaleur. Il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de consulter les professionnels avant de prendre ce décret dont l'impact sera considérable sur la construction neuve et la satisfaction des besoins en logements.

Texte de la réponse