Texte de la question

M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la taxe d'habitation à laquelle sont assujetties les maisons d'assistantes maternelles (MAM). Il apparaît en effet que les MAM sont considérées par les impôts comme étant des résidences secondaires. Par conséquent, celles-ci sont soumises à la taxe d'habitation conformément à l'article 1407 du code général des impôts. Cette taxe d'habitation constitue ainsi une charge conséquente qui pénalise fortement l'activité des MAM. Cette charge paraît être d'autant plus injuste que les locaux des MAM ne constituent pas des résidences secondaires à proprement parler mais des lieux de travail dispensant des services indispensables pour l'ensemble des parents des collectivités territoriales du pays. De plus, il apparaît que les MAM sont également contraintes de respecter les normes propres aux établissements recevant du public (ERP) ce qui représente, là aussi, des charges importantes pour elles. Les MAM se retrouvent ainsi dans des conditions financières difficiles du fait d'un trop-plus de charges qu'il apparaît nécessaire d'alléger. Ces structures sont en effet indispensables pour les collectivités territoriales d'autant plus que les services pour la petite enfance se font de plus en plus rares sur l'ensemble du territoire national. M. le député souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures dans les prochains mois destinées à soulager les charges financières qui pèsent actuellement sur les maisons d'assistantes maternelles en France. Il lui demande si l'inclusion des MAM dans les types de locaux non imposables au II de l'article 1407 du code général des impôts serait envisageable.