Texte de la question
M. Hubert Ott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération des punaises de lit. En effet, la prolifération des punaises de lit est un véritable fléau qui touche sans distinction tous les milieux sociaux et qui a un impact social considérable sur la vie sociale des personnes concernées allant jusqu'à l'isolement et le développement de troubles psychologiques. Le Gouvernement a fait le choix de se saisir du sujet et de mener une politique volontariste via le plan interministériel 2022-2024 qui prévoit notamment le lancement d'une campagne de sensibilisation et la création d'un observatoire à destination des professionnels et des particuliers. Toutefois, de nombreuses personnes subissent encore des infestations et les opérations pour s'en débarrasser restent onéreuses. De plus, les contrats d'assurance habitation n'intègrent pas cette garantie et les entreprises pratiquent des tarifs qui ne sont pas accessibles à toutes et tous. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre ce fléau et savoir s'il est prévu de mettre en place des aides financières et un encadrement des prix afin que le coût de la désinfestation ne soit pas un frein pour les concitoyens les plus modestes.
Texte de la réponse
La recrudescence des infestations de punaises de lit est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Cette recrudescence des punaises de lit est essentiellement liée à l'accroissement des échanges internationaux et à l'apparition de fortes résistances aux insecticides. C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants : impacts financiers, impacts psychologiques ou encore impacts sociaux. Le Gouvernement a ainsi lancé en mars 2022 un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit mobilisant l'ensemble des ministères. Ce plan est actuellement en cours de déploiement, avec une majorité d'actions identifiées qui ont dorénavant été activées. Après une campagne de communication grand public à l'occasion de la publication du plan en 2022, une nouvelle campagne a été lancée le 29 juin 2023, s'appuyant sur les réseaux sociaux à destination du grand public. Cette campagne s'est tenue jusqu'à mi-septembre, pour couvrir intégralement la période des grandes vacances. Elle privilégie des messages informatifs pour éviter les punaises ou s'en débarrasser, et redirige vers le site stop-punaises.gouv.fr. Ce site internet est en effet la réponse proposée à la demande de l'observation de la prolifération des punaises de lit. La plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur logement par des punaises de lit. Les personnes auront alors accès à l'annuaire de entreprises labellisées de leur département et vont recevoir un protocole de préparation et de traitement de leur logement. Au-delà de ce service disponible sur l'ensemble du territoire, la plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr permet dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Rhône d'être mis en relation avec des entreprises. Il est prévu de déployer cette dernière fonctionnalité sur les autres territoires. Par ailleurs, les professionnels de la lutte contre les nuisibles sont mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. Ces entreprises formées et qualifiées sont référencées sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne) pour en faciliter l'accès. Conformément au besoin identifié en mars 2022, le plan interministériel a également permis de clarifier la responsabilité du bailleur. Le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Si le bailleur refuse de prendre en charge l'intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. Un arrêté publié le 19 mars dernier apporte un complément sur la lutte contre les nuisibles à la notice d'information annexée aux baux de location des logements privés, avec des conseils pratiques sur la lutte contre les punaises de lit. Quant aux assurances habitation, elles n'intègrent pas l'infestation par des punaises de lit. En revanche, des assurances spécifiques contre les punaises de lit se sont développées. Enfin, l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a publié en juillet 2023 un travail d'expertise sur les punaises de lit intégrant une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations. De nouvelles mesures sont à l'étude afin d'amplifier la réponse du Gouvernement et des différentes parties prenantes dans la lutte contre les punaises de lit.