16ème législature

Question N° 9919
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement

Titre > Mesures de soutien de la filière du bâtiment

Question publiée au JO le : 11/07/2023 page : 6395
Date de changement d'attribution: 09/04/2024
Date de renouvellement: 16/04/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontre le secteur du bâtiment particulièrement dans la construction de logements neufs. Elle appelle également son attention sur les récentes annonces du Gouvernement en matière de logement qui inquiètent les professionnels du secteur. Bien que consciente de la nécessité de redresser des comptes publics dégradés en économisant au moins 12 milliards d'euros d'économies pour boucler le projet de budget pour 2024, Mme la députée souhaite toutefois alerter M. le ministre sur l'impact de ces premières annonces gouvernementales si elles venaient à être adoptées dans le secteur du bâtiment, l'activité économique des territoires et sur les difficultés d'accès au logement. En France, en mars 2023, le nombre d'autorisations de nouveaux logements délivrés en un an a chuté de 11,5 %, selon les données du ministère de la transition écologique. La crise du logement neuf, en plus d'aggraver la pénurie de logements et d'alimenter la hausse des prix de l'immobilier, risque d'être à l'origine de la perte de 100 000 emplois salariés et intérimaires équivalents temps plein dans le bâtiment d'ici fin 2024 selon la Fédération française du bâtiment. Or le secteur du bâtiment emploie près de 1,6 million d'actifs hors intérim, soit 6 % de l'emploi en France. La construction d'un logement induit la création ou le maintien de 1,6 emploi dans la filière. Ces emplois sont en majorité des emplois qualifiés, non délocalisables et ancrés dans les territoires. Sur 34 000 communes, 90 % d'entre elles disposent d'au moins une entreprise de bâtiment. Une majorité des entreprises artisanales créées dans les communes de moins de 5 000 habitants sont des entreprises du bâtiment. Sans mesures d'accompagnement et de soutien de la filière du bâtiment, les difficultés des entreprises vont aggraver la situation de l'emploi notamment dans les territoires déjà fragilisés. Dans le département du Puy-de-Dôme, en données cumulées de début janvier à fin mars 2023, les autorisations de constructions de logements neufs ont baissé de 14,9 % en un an et les mises en chantier de logements neufs ont baissé de 24,3 %. Aujourd'hui, la Fédération des promoteurs d'Auvergne annonce que depuis 6 mois, il n'y a presque plus aucun projet de construction à Clermont-Ferrand. Cet arrêt de la construction est également préjudiciable aux jeunes en cours de formation. En 2021-2022, le CFA BTP du Puy-de-Dôme avait signé près de 700 contrats d'apprentissage. Le maintien du PTZ (prêt à taux zéro) constitue un facteur essentiel d'accès à la propriété, notamment des jeunes, particulièrement dans une période où l'accès des plus modestes à l'emprunt est difficile. C'est pourquoi le maintien du PTZ comme dispositif de droit commun semble essentiel à l'heure où la France souffre d'une pénurie de logements accessibles dans des milliers de communes de zones tendues. Concernant le dispositif Pinel, sa suppression conduira à la baisse automatique du marché des investisseurs dans le neuf. Le dispositif Pinel aurait pu gagner en efficacité en associant les maires à sa mise en œuvre pour l'adapter aux contextes locaux, à l'instar de ce qui s'est fait en Bretagne. Face aux conséquences de ces annonces qui risqueraient de mettre en difficulté le secteur de bâtiment et d'accentuer la crise du logement, elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement pour soutenir les emplois de la filière du bâtiment, favoriser la construction de logements neufs et faciliter l'accès à la propriété, notamment des primo-accédants.

Texte de la réponse