16ème législature

Question N° 9927
de M. Frédéric Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > maladies

Titre > Dépistages - Transfrontaliers - Assurance maladie

Question publiée au JO le : 11/07/2023 page : 6367
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation rencontrée au centre régional de coordination des dépistages organisés des cancers (CRCDC) de la région Grand Est. Il a été porté à la connaissance de M. le député que des concitoyens vivant en zone transfrontalière et pourtant éligibles aux dépistages que les centres régionaux proposent ne sont pas informés de ces dispositifs en raison de leur lieu de résidence hors de France. Il apprend par ailleurs que la gestion de la base de données d'envoi sera transférée du CRCDC à l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2024. Ce transfert de compétences questionne l'efficacité du suivi des personnes concernées par ces dispositifs. Par conséquent, il souhaiterait en savoir plus sur les raisons de ce transfert et lui demande que ces concitoyens résidant en zone transfrontalière éligibles soient intégrés de façon automatique à la base de données existante, sans discrimination quant à leur lieu de résidence.

Texte de la réponse