Question de : M. Christophe Marion (Centre-Val de Loire - Renaissance)

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intérêt que peut présenter le développement de la délégation de tâches pour résoudre le problème des déserts médicaux. Dans le secteur de l'ophtalmologie, une des solutions serait de permettre aux médecins de se concentrer sur les pathologies graves, en les déchargeant en partie des visites de routine uniquement destinées à effectuer certaines mesures à des fins de contrôle, à vérifier l'acuité visuelle, pour éventuellement changer de verres correcteurs. Ces tests de vue sont simples et peuvent être réalisés par des techniciens spécialisés, le médecin étant juste en bout de chaîne pour vérifier la bonne qualité des tests réalisés, s'assurer qu'ils ne révèlent pas l'existence d'une pathologie et délivrer l'ordonnance pour obtenir des verres correcteurs adéquats et en cas de besoin, orienter la personne vers une consultation en présentiel. Cela nécessite d'apporter quelques précisions à des dispositifs existants. Il est par exemple nécessaire d'avoir une extension du protocole dit « Muraine » aux opticiens, afin d'entériner des pratiques déjà existantes et éventuellement ouvrir la possibilité d'une prise en charge par la sécurité sociale. De même, il convient de revoir l'avenant 9 de la convention médicale, afin de cadrer et pas seulement d'autoriser le recours à la téléexpertise pour les professionnels de santé, en particulier les opticiens. Enfin, il convient de faciliter la conduite en itinérance de ces tâches déléguées, afin d'apporter de vraies solutions de proximité pour les concitoyens. Il souhaite donc connaître ses intentions sur l'extension et la facilitation de la délégation de tâches pour l'ophtalmologie, en particulier pour les opticiens, dans un contexte d'itinérance.

Réponse publiée le 14 novembre 2023

Les effectifs des professionnels paramédicaux de la filière visuelle ont augmenté de 57% depuis 2012. Parallèlement à cette augmentation des effectifs, des évolutions ont récemment eu lieu afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de troubles visuels, y compris pour les publics les plus fragiles. L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 a été lancée le 1er janvier 2022. D'une durée de trois ans, elle permet aux opticiens-lunetiers candidats des régions Centre Val-de-Loire et Normandie d'intervenir en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de réaliser des réfractions et d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact en cours de validité des résidents des EHPAD. Pour rappel, à ce jour, le droit commun impose aux opticiens-lunetiers de réaliser l'examen de réfraction dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Ces dispositions règlementaires visent à assurer de bonnes conditions de prise en charge. Au regard de la nature expérimentale du dispositif déployé, la généralisation ne devrait pouvoir être envisagée qu'en fonction des résultats de l'évaluation. Cette expérimentation permettra ainsi d'évaluer l'efficacité du dispositif avant tout déploiement (pertinence de l'intervention de l'opticien dans ces structures, faisabilité technique, difficultés rencontrées etc.). Plus récemment, les compétences des opticiens-lunetiers ont été élargies par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui leur permet de procéder à une adaptation des verres ou lentilles dès la première délivrance sur accord du médecin.  Enfin, bien qu'il ne concerne pas directement les opticiens-lunetiers, le texte adopté à la suite de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2022, a étendu le champ de compétences des orthoptistes en leur permettant de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres et lentilles, mais également de réaliser certains dépistages chez l'enfant. En effet, les opticiens-lunetiers bénéficient de cette mesure, par ricochet, qui leur permet dès à présent de délivrer des montures sur prescription d'un orthoptiste.