Texte de la question
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation des procédures dématérialisées pour renouveler les titres d'identité des Français de l'étranger. Cette question fait suite à la question orale sans débat posée par M. le député le 13 juin 2023 et dont la réponse apportée par le ministère n'est pas satisfaisante. En effet, M. le député continue de s'étonner que la dématérialisation des procédures de renouvellement de titres ne soit expérimentée que pour les passeports et que ce dispositif exclue les cartes d'identité. Selon le ministère, cette distinction existe pour des raisons de sécurité. Cependant, en tant que justificatifs d'identité, le passeport et la carte d'identité possèdent les mêmes fonctions sans aucune distinction. M. le député ne comprend donc pas la différence de traitement qui est faite entre ces deux titres. Il lui demande ainsi de reconsidérer cette différence et d'étendre les dérogations expérimentées à partir de mars 2024 au Canada et au Portugal pour le renouvellement des passeports aux cartes d'identité et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Texte de la réponse
Dans le cadre des démarches de simplification des procédures pour les Français de l'étranger, en particulier ceux qui résident loin des services consulaires, une expérimentation est en cours de déploiement au Canada et au Portugal, qui permettra de faire renouveler un passeport sans rendez-vous au consulat. Cette expérimentation concerne les Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal, souhaitant déposer une demande de renouvellement d'un passeport obtenu après leur majorité. Cette expérimentation concernera toutes les demandes de renouvellement de passeports pour ces usagers, sauf les renouvellements à la suite d'une perte ou d'un vol, pour changement de nom demandé sur le fondement de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 susvisée ou les demandes de second passeport. Il s'agit d'une expérimentation très complexe à mettre en œuvre car elle nécessite de nombreuses adaptations au plan réglementaire, avec un projet de décret en Conseil d'Etat, et au plan informatique, afin de permettre aux usagers de se connecter au portail Service-public avec un système d'authentification présentant un niveau de sécurité élevé. Cette expérimentation nécessite également la mise en place d'un système de télépaiement accessible pour les Français de l'étranger qui devrait consister en un système de paiement par timbres fiscaux dématérialisés. Enfin, cette expérimentation nécessite la mise en place d'une solution de visioconférence sécurisée, afin de procéder, avec les usagers, aux vérifications nécessaires sans aucune comparution auprès des services consulaires. Il est prévu de mettre en œuvre cette expérimentation à partir du 1er mars 2024 jusqu'au 1er janvier 2025. Cette expérimentation fera ensuite l'objet d'un rapport d'évaluation établi par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministre de l'intérieur et des outre-mer (MIOM). C'est sur la base de ce rapport d'évaluation et des enseignements tirés de cette expérimentation que la prochaine étape pourra être examinée pour simplifier le renouvellement des passeports pour les Français de l'étranger. Cette procédure n'est pas compatible avec la nouvelle carte nationale d'identité (CNI), dont l'activation exige la présence physique de l'usager pour vérification de son identité, compte-tenu de l'identité numérique dont elle est porteuse. Un groupe de travail réunissant le MIOM, le MEAE et le ministère de la transformation et de la fonction publiques sera mis en place pour étudier les simplifications et modernisations dans l'accès aux services publics que l'identité numérique pourrait permettre pour les Français de l'étranger.