16ème législature

Question N° 994
de M. Karl Olive (Renaissance - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > animaux

Titre > Élevages clandestins de chiens d'attaque

Question publiée au JO le : 06/09/2022 page : 3899

Texte de la question

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement des élevages clandestins de chiens d'attaque. Alors que depuis le début des années 2000 il est interdit de vendre, donner, acheter, ou d'importer des chiens qui se rapprochent des chiens de catégorie 1 et notamment les Pitbull, de nombreux cas d'attaque provenant de ces chiens sont répertoriés. En effet, alors que les élevages réglementés ne peuvent plus reproduire ces chiens, des élevages clandestins, dont la production est de piètre qualité et les origines des chiens douteuses, se sont développés sur l'ensemble du territoire. Aussi, M. le député souhaite connaitre les actions mises en place par le ministère pour lutter contre ces élevages clandestins. Il souhaite également connaitre les données disponibles du nombre de chiens d'attaque encore en circulation sur le territoire français et sur le nombre annuel de ces attaques. Il souhaite également interroger le ministère sur les évolutions légales possibles pour intensifier la lutte contre les élevages sauvages.

Texte de la réponse