16ème législature

Question N° 9959
de M. Kévin Pfeffer (Rassemblement National - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine

Question publiée au JO le : 11/07/2023 page : 6372
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine; affection invalidante qui touche environ 10 millions de Français selon les estimations. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est parfois sous-estimée par les professionnels de santé et par les décideurs politiques car elle n'est pas forcément visible et ne se manifeste pas par un handicap physique. Pourtant, certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Les médicaments triptans, utilisés pour soulager les crises, ont une efficacité très aléatoire. Mais il existe d'autres médicaments, très efficaces sur certains patients, appelés anti-CGRP. Il sont prescrits par certains neurologues sur des critères très précis : patients souffrant de plus de 8 jours de migraine par mois, en échec d'au moins 2 traitements de fond et ne présentant pas d'antécédents cardio-vasculaires. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le budget des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations dont « La voix des migraineux » et la « Société française d'études des migraines et céphalées ». M. le député demande donc à M. le ministre pourquoi, en dépit d'un besoin médical non couvert et reconnu officiellement par la commission de la transparence, le Gouvernement refuse le remboursement des anti-CGRP. Il lui demande s'il va modifier les règles de remboursement pour permettre la prise en charge de ce traitement en France et respecter le droit des patients à recevoir des soins visant à soulager leur douleur comme prévu à l'article L. 1110-5 du code de santé publique.

Texte de la réponse