Question de : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement des vidéo-audiences pour examiner les recours des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, en métropole, l'examen par video-audience est subordonné au consentement du requérant alors que celui-ci n'est pas imposé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier le droit pour expliciter que le consentement du requérant n'est pas requis.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Réfugiés et apatrides
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 11 juillet 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat