Nombre de décisions de retrait prises par l'OFPRA en 2022
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de décisions de retrait prises en 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sur le fondement de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à l'égard de réfugiés ayant été condamnés pour des faits graves ou dont la présence sur le territoire a été regardée comme constituant une menace grave pour la sûreté de l'État.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Réfugiés et apatrides
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 11 juillet 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat