16ème législature

Question N° 9989
de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > réfugiés et apatrides

Titre > Nombre de signalements opérés par l'OFPRA auprès du procureur de la République

Question publiée au JO le : 11/07/2023 page : 6350
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de signalements au procureur de la République effectués par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en 2022 s'agissant des crimes ou délits dont il a connaissance.

Texte de la réponse