Régime de protection des interprètes de l'OFPRA et de la CNDA
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de protection des interprètes officiant tant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qu'à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur leur régime juridique afin de renforcer leur protection, par exemple en ne mentionnant pas leur nom dans les décisions.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Réfugiés et apatrides
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 11 juillet 2023
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat