Question de : M. Philippe Ballard (Hauts-de-France - Rassemblement National)

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi de finances pour 2022 qui prolonge jusqu'en décembre 2023 le dispositif d'exonération ZRR (zones de revitalisation rurale) sans que la pertinence des zonages ne soit réétudiée. Force est de constater que les critères d'attribution des aides fiscales semblent obsolètes. C'est un avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n'obtiennent pas les mêmes aides pour l'installation de médecins (aides octroyées par l'État ou les ARS) ? On assiste à une concurrence déloyale entre territoires avec de graves répercussions pour les populations. Un rapport sénatorial d'octobre 2019 sur l'avenir des ZRR aurait dû alerter M. le ministre ; ce rapport préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d'améliorer le ciblage ainsi que l'efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais est-ce que la santé est une donnée économique comme une autre et doit être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu'une zone franche ? Il lui demande à quoi sert de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu'accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique la non-installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie des territoires totalement sinistrés, et pourquoi ne pas se poser la question de savoir si les critères actuels sont pertinents et efficaces.

Réponse en séance, et publiée le 11 janvier 2023

ZONES DE REVITALISATION RURALE
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Ballard, pour exposer sa question, n°  99, relative aux zones de revitalisation rurale.

M. Philippe Ballard. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je veux parler d'un sujet qui concerne des millions de Français, celui des déserts médicaux. La loi de finances pour 2022 prolonge jusqu'en décembre 2023 le dispositif d'exonération d'impôts en zones de revitalisation rurale (ZRR), sans que la pertinence des zonages soit réétudiée. Or force est de constater que les critères d'attribution des aides fiscales semblent obsolètes, avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n'obtiennent pas les mêmes aides pour l'installation de médecins ? Je le rappelle, ces aides sont octroyées par l'État ou les agences régionales de santé. On assiste à une concurrence entre territoires que l'on peut qualifier de déloyale, avec de graves répercussions pour les populations.

Un rapport sénatorial d'octobre 2019 sur l’avenir des ZRR aurait dû vous alerter. Il préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d'améliorer le ciblage ainsi que l'efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux qui sont définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mais la santé est-elle une donnée économique comme une autre et doit-elle être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu'une zone franche ?

À quoi sert-il de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu'accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique l'absence d'installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie de nos territoires, totalement sinistrés ?

Pourquoi ne pas s'interroger sur la pertinence et l'efficacité des critères actuels ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. Votre question concernant la dimension sanitaire des zones de revitalisation rurale me donne l'occasion de présenter l'état d'avancement du projet de réforme des ZRR, dans lequel ma collègue Dominique Faure est directement engagée.

Le précédent gouvernement avait anticipé dès 2020 l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien au développement économique et à l'emploi qui arrivaient à échéance et chargé une mission d'inspection de les évaluer. Le rapport de cette mission administrative – qui traite, entre autres, des ZRR – a été remis au Parlement et au Premier ministre puis rendu public au printemps 2021. Dans la continuité de précédents rapports administratifs et parlementaires qui avaient analysé le déploiement de ces zones, la mission inter-inspections avait conclu que l'exonération sur les bénéfices profitait en particulier aux professions médicales, aux petits artisans et aux commerçants et qu'elle permettait ainsi de lutter contre la disparition de services essentiels à la population. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires adossées aux ZRR permettent aux territoires classés de bénéficier d'avantages dans l'application de plusieurs politiques publiques, notamment une bonification de la dotation de solidarité rurale, une aide à l'installation des professionnels de santé et une aide au maintien de différents services publics. L'ensemble de ces mesures est perçu par les collectivités territoriales et les entreprises comme un signal d'engagement de l'État et une reconnaissance indispensable des vulnérabilités de beaucoup de territoires.

Toutefois, les aides au maintien ou à l'installation des médecins dans les zones de faible densité octroyées par les agences régionales de santé ne relèvent pas du zonage ZRR ; le périmètre de ce que l'on appelle les zones de sous-densité est arrêté par les agences régionales de santé (ARS) sur la base d'une méthode nationale, complétée par une analyse locale. Ce zonage et régulièrement actualisé – ce qui n'est pas le cas des ZRR – pour tenir compte de l'évolution de l'effectif de médecins, laquelle peut être très rapide, ainsi que pour accompagner les projets d'installation ou les choix locaux.

Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec tous les acteurs concernés – en particulier les élus – pour redéfinir des critères plus adaptés et améliorer le ciblage et l'efficience des dispositifs associés à ces différents zonages, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2021, de proroger de deux ans les zonages fiscaux qui arrivaient à échéance à la fin de l'année 2020 et, dans la loi de finances pour 2022, de les proroger d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre de cette année. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Delcros et Espagnac et les anciens députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, que vous avez évoquée, la ministre Dominique Faure a confié au préfet François Philizot une mission d'appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions que vous avez évoquées, notamment concernant les critères de zonage de santé publique et les aides à l'installation des professionnels de santé, font partie des sujets à discuter. Cette concertation est en cours et elle fera l'objet d'une remise de conclusions publique avant la fin du premier semestre.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard. Le problème, c'est que les élus locaux ne sont pas du tout convaincus, car cette politique met en concurrence les territoires dans des zones qui se ressemblent énormément. Le Gouvernement a réussi l'exploit de faire descendre les médecins libéraux dans la rue, ce qui n'était pas arrivé depuis des dizaines d'années. Par ailleurs, lors de son déplacement à l'hôpital de Corbeil-Essonnes, il y a quelques jours, Emmanuel Macron a indiqué que le chantier lancé par le Gouvernement pour que la France retrouve une politique de santé publique prendrait dix ans. Il est au pouvoir depuis cinq ans et demi : s'il l'avait lancé en 2017, nous n'aurions plus que quatre ans et demi à attendre, mais anticiper n'est visiblement pas le point fort de ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)