Question écrite n° 1000 :
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

17e Législature

Question de : M. Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils font, de nouveau, face à des mesures d'économies budgétaires alors que ce secteur apparaît essentiel à la société française puisqu'il concerne des jeunes en grande fragilité. En effet, la PJJ a pour objet l'insertion et l'éducation de mineurs en conflit avec la loi ou encore la protection de mineurs en danger. Pourtant ces décisions budgétaires visent la suppression de près d'un millier de postes de contractuels, entraînant des conséquences très préjudiciables non seulement pour la conduite des missions dévolues à la PJJ mais aussi pour les personnels qui demeurent en poste. A fortiori dans un contexte où les départements sont également confrontés à de graves difficultés dans la détection, la mise à l'abri et l'accompagnement de mineurs fragilisés ou en danger. Le gel de crédit de 10 milliards décidé en février 2024 à l'origine de cette suppression de postes, malgré les urgences humaines et les besoins fondamentaux à couvrir, a été aggravé par le refus de débloquer la réserve ministérielle qui aurait permis d'atténuer ces effets. Concrètement ces décisions vont interdire à la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Maritime de prendre en charge de nouveaux suivis pour des jeunes le nécessitant pourtant et de mettre en place les solutions éducatives adaptées. La rentrée judiciaire sur les tribunaux du Havre, d'Évreux, de Rouen et de Dieppe, s'est encore compliquée et les répercussions dans la prise en charge des jeunes et leur famille sont d'ores et déjà importantes. Dans ces conditions, il attire son attention sur le nécessaire plan de sauvetage de la PJJ.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Lecoq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 15 octobre 2024

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