Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de postes contractuels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le gouvernement démissionnaire a pris la décision, le 30 juillet 2024, de prendre des orientations budgétaires qui auront un impact conséquent sur la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, c'est une économie de 1,6 à 1,8 million d'euros qui sera imputée sur le budget de recrutement des agents contractuels, pour chaque direction interrégionale. 480 postes sont actuellement menacés en France et les remplacements d'arrêts maladies ne seront pas assurés. Ce plan social, qui ne respecte pas les délais de prévenance, entre en totale contradiction avec la volonté gouvernementale d'empêcher la délinquance juvénile et sa récidive. Les actrices et acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont clairs : l'éducation doit primer sur la répression et pour cela, aucune économie ne doit être réalisée sur les moyens humains. Depuis février 2024, la PJJ souffre d'une coupe budgétaire sur l'immobilier qui alerte les syndicats. Cette diminution de moyens a avorté le projet d'ouverture de vingt centres éducatifs fermés (CEF), qui accueillent des mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou de l'aménagement d'une peine d'incarcération. Ce dispositif éducatif est une alternative à la détention. Cette situation appelle à davantage de mesures répressives qu'éducatives. Les missions d'insertion sont également en péril, avec la fermeture des restaurants d'application et des suppressions de postes d'éducateurs. Le relai est désormais assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et non plus par la PJJ. Ces conditions financières et humaines, associées à l'explosion du nombre de prises en charge, ne peuvent permettre une prise une charge éducative, axée sur la réinsertion des jeunes délinquants. Une enquête de l'Inspection générale de la justice est en cours auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur la transparence des budgets et la gestion financière de l'institution. Il lui demande l'annulation des suppressions de postes de contractuels au sein de l'institution et une transparence sur les économies réalisées par le ministère de la justice sur la protection de l'enfance.