Réponse publiée le 13 octobre 2026

Faire contribuer les metteurs en marché au financement de la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent constitue un principe essentiel de l'économie circulaire : c'est le principe de résponsabilité élargie du producteur qui est une déclinaison du principe pollueur payeur. Il permet de faire supporter aux producteurs une partie des coûts de prévention, de réemploi, de collecte, de tri et de recyclage des produits qu'ils mettent sur le marché, et de limiter ainsi la charge pesant sur les collectivités territoriales. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a permis d'étendre ce principe à de nouvelles catégories de produits, dont les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardinage. Ces nouvelles filières doivent toutefois être mises en œuvre de manière proportionnée, lisible et économiquement soutenable pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de certaines filières, notamment dans les secteurs du bâtiment et du textile. Il a engagé leur adaptation afin d'améliorer leur efficacité environnementale, de simplifier leur fonctionnement et de mieux maîtriser les coûts supportés par les metteurs en marché. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif rappelé par le ministre délégué chargé de la transition écologique lors des Assises nationales de l'économie circulaire à Nantes le 30 septembre : faire des REP des dispositifs plus simples, plus transparents et davantage orientés vers les résultats, en veillant à ce que chaque euro acquitté par les entreprises soit utile à la transition écologique. Le Gouvernement entend également renforcer la transparence et le contrôle des éco-organismes, notamment sur la construction de leurs barèmes et l'utilisation des contributions. Le projet de loi DDADUE contribue par ailleurs à renforcer l'effectivité des obligations de responsabilité élargie du producteur et à garantir une meilleure équité entre les entreprises établies en France et les metteurs sur le marché établis à l'étranger, notamment lorsque leurs produits sont commercialisés par l'intermédiaire de plateformes. Enfin, la mise en œuvre des REP doit s'inscrire dans le cadre européen en cours d'harmonisation, notamment avec le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. L'objectif est de poursuivre la transition vers une économie circulaire sans créer de distorsions de concurrence, ni faire peser sur les entreprises des obligations disproportionnées. Le Gouvernement entend ainsi poursuivre la refondation des filières REP autour de trois exigences : efficacité environnementale, maîtrise des coûts et simplification pour les entreprises, tout en garantissant que l'ensemble des metteurs en marché contribuent effectivement au financement de la gestion des produits qu'ils mettent sur le marché.