Question de : M. Aurélien Dutremble
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation dite OSyS, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui autorise la réalisation de pansements en officine en accès direct pour les patients. Cette décision suscite légitimement une vive inquiétude et une profonde incompréhension parmi les infirmières et infirmiers libéraux ainsi que leurs organisations syndicales. En effet, alors que ces professionnels de santé, au terme d'années de formation et d'expérience clinique, n'ont toujours pas obtenu l'accès direct aux soins, celui-ci serait accordé aux pharmaciens et même à leurs assistants après une formation limitée à seulement quelques heures. Or la réalisation d'un pansement ne saurait être réduite à un simple geste technique : elle suppose une évaluation globale de l'état du patient, la maîtrise des pathologies, la prévention des risques infectieux, le suivi de la cicatrisation et l'accompagnement dans la durée. Par ailleurs, le différentiel tarifaire est tout aussi problématique : un pansement infirmier prescrit par un médecin est coté 6,30 euros, tandis que le même acte, réalisé en officine dans le cadre de cette expérimentation, est facturé 12,50 euros. Cette situation crée une distorsion économique difficilement justifiable. Alors même que les actes infirmiers n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2009, cette expérimentation est perçue par la profession comme une provocation supplémentaire et une remise en cause de son rôle essentiel dans l'organisation des soins de proximité. Les infirmières et infirmiers libéraux rappellent par ailleurs que leur intervention représente une solution efficiente et économique pour l'assurance maladie, notamment par rapport à d'autres structures comme l'hospitalisation à domicile ou les SSIAD. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer la sécurité des patients dans le cadre de cette expérimentation et comment il justifie la différence de tarification entre un pansement infirmier et un pansement réalisé en officine. Il lui demande également s'il entend suspendre cette expérimentation afin d'ouvrir enfin le chantier prévu par la loi sur l'accès direct infirmier et quelles mesures il compte prendre pour revaloriser enfin, après seize années de gel, la nomenclature des actes infirmiers.