Question écrite n° 10160 :
Soins d'orthophonie non remboursés

17e Législature

Question de : M. François Ruffin
Somme (1re circonscription) - Écologiste et Social

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin du remboursement des soins d'orthophonie libérale. « Mon fils de neuf ans souffre d'un trouble de l'autisme depuis qu'il est bébé. Il a toujours été suivi par une orthophoniste libérale, faute de personnel dans les centres médico-psychologiques ou à l'hôpital de jour. Jusqu'à maintenant, les consultations d'orthophonistes étaient prises en charge par la sécurité sociale, on ne se posait pas de question. Mais on vient d'apprendre que ce ne serait plus le cas à partir du 1er octobre. Qu'il faudrait que l'établissement de santé dans lequel il est inscrit signe une convention avec son orthophoniste. Mais l'établissement refuse de faire pour le moment, sans explication et sans autre solution ». Céline est la maman de Léo. Depuis presque 10 ans, elle soutient son fils et fait tout pour qu'il se sente bien, que son état progresse. Mais faute de convention, Léo n'aura plus d'orthophoniste. Ni d'ergothérapeute, ni de psychomotricienne. Les nouvelles règles de remboursement de ce type d'acte vont conduire à une rupture de soin. Céline n'est évidemment pas la seule dans ce cas. 12 500 personnes ont déjà signé une pétition réclamant « le maintien de la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP ». Du côté des soignants, on constate la même chose : « L'inquiétude des parents est de plus en plus grande. Si leurs enfants n'ont plus accès à ces consultations en libéral, ce n'est pas dans les CMP qu'ils vont les trouver car il n'y a pas de personnel. Et on n'a aucune réponse à leur apporter, on est dans le flou comme eux ». La Fédération des orthophonistes a demandé une négociation avec la sécurité sociale pour continuer les séances jusque fin décembre. Ce qu'ils ont obtenu. Mais comme ils le soulignent sur leur site : « Ce délai supplémentaire n'a pas vocation à repousser le problème : il est indispensable pour aboutir, enfin, à une solution claire, viable et pérenne sur une épée de Damoclès qui nous menace depuis beaucoup trop longtemps ». Il souhaite savoir pourquoi ces soins, qui ont toujours été remboursés, ne le seraient-ils plus à l'avenir, et si elle compte poursuivre cette politique de restriction budgétaire sur le dos des enfants autistes. Il lui demande si elle compte profiter des discussions budgétaires pour revenir sur cette décision aux conséquences néfastes sur des milliers de familles.

Données clés

Auteur : M. François Ruffin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 7 octobre 2025

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