Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La représentante de la Fédération départementale de la Loire pour ce corps libéral l'a en effet alertée sur plusieurs problématiques qui entravent leur travail. Tout d'abord, la rémunération des mandataires judiciaires indépendants n'a pas évolué depuis 2014. Alors qu'elle était indexée sur le SMIC, cela n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, ces professionnels sont submergés par les demandes. Une mandataire judiciaire seule ne peut suivre que 40 dossiers correctement, 70 avec l'aide d'une secrétaire. Or le nombre d'agréments accordés ne suffit pas à répondre aux besoins. Dans le secteur de Roanne en particulier, la juge compétente avait demandé dix agréments en 2024. La moitié seulement a été octroyée, maintenant les professionnels en tension à cause d'un manque de financements. En outre, un impensé demeure quant à la particularité de l'exercice de leurs fonctions. En effet, leur mission implique une continuité sans faille dans l'accompagnement des personnes sous protection. Or les mandataires judiciaires prennent parfois des congés et aucun dispositif ne permet aujourd'hui d'assurer leur remplacement dans des conditions légales satisfaisantes puisque leur responsabilité ne peut être déléguée. Une solution simple pourrait pourtant être mise en place, avec la nomination d'un ou une remplaçante choisie par le mandataire principal, avec accord du juge, dès l'ordonnance de la mesure de protection. De surcroît, alors que les greffes assuraient le contrôle de gestion du patrimoine des personnes sous tutelle et curatelle, ce service auparavant public est désormais délégué à des personnes privées, ce qui le rend payant. Enfin, des disparités dans le mode de règlement des mandataires judiciaires existent d'un département à l'autre. Alors que certains départements paient la part de la DDETS mensuellement, d'autres versent ce montant au trimestre échu, entraînant des difficultés de trésorerie, notamment pour les mandataires qui s'installent. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la rémunération des mandataires judiciaires, assurer leur nombre suffisant sur tous les territoires par un financement à la hauteur des besoins, permettre à ces professionnels d'être remplacés dans un cadre réglementaire légal, cesser de reporter sur le privé les missions de l'État concernant le contrôle de leur travail et harmoniser les pratiques de rémunération d'un département à l'autre en obligeant les collectivités à mensualiser les paiements si les mandataires en formulent la demande.