Question écrite n° 10168 :
Conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM)

17e Législature

Question de : Mme Marie Mesmeur
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de régulation médicale (ARM) et de la dégradation de leurs conditions de travail. Selon les remontées de la CGT CHU santé, ces agents exercent dans des conditions précaires au sein d'un service déjà fortement sollicité. La surcharge d'activité, conséquence directe du désengagement progressif des services d'urgence traditionnels, accroît considérablement la pression exercée sur les équipes. Le service de régulation du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes repose actuellement sur une équipe restreinte de 43 ARM, dont plusieurs sont contractuels, externes ou stagiaires. En semaine, le centre reçoit entre 1 400 et 1 500 appels par jour, avec un pic pouvant atteindre jusqu'à 1 700 appels dès le lundi. Le week-end, cette charge augmente encore, atteignant entre 1 700 et 2 000 appels par jour. Pour faire face à ces volumes, seuls 12 à 13 agents sont mobilisés en semaine et 17 le week-end, pour couvrir l'ensemble des 24 heures. Cela représente en moyenne entre 116 et 125 appels par agent et par jour. En théorie, chaque appel est estimé à 5 minutes, mais cette moyenne ne reflète pas la complexité ni l'intensité du quotidien. Certains appels, plus longs et exigeants psychologiquement, laissent peu de place à la récupération. Les ARM sont alors confrontés à une cadence qui dépasse les limites d'une charge de travail soutenable sur le long terme. La CGT CHU santé estime qu'il manquerait au minimum un poste en temps plein au CHU de Rennes, ainsi qu'un renforcement significatif du pool de remplacement. Par ailleurs, il convient de relever le manque de reconnaissance dont souffrent les coordinateurs des ARM. Leurs missions, telles que le management des équipes, le pilotage de l'activité et la conduite d'une démarche d'amélioration de la qualité de service, relèvent du statut de cadre. Or depuis la création de cette fonction en 2023, les coordinateurs constatent une baisse de leur rémunération, qui s'élève par exemple de 150 à 200 euros nets par mois au sein du CHU de Brest. À Rennes, l'écart de rémunération entre un coordinateur et un ARM est à peine de 20 euros bruts mensuels. Les grilles indiciaires actuelles ne prévoient aucune réelle revalorisation salariale pour cette fonction, en dépit des responsabilités accrues et des qualifications exigées. Les CHU de Rennes et de Brest ne constituent malheureusement pas des cas isolés, en témoignent les tensions signalées dans les établissements de Laval, Bordeaux ou encore de La Roche-sur-Yon. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux urgences pour l'ensemble des citoyennes et citoyens, tout en assurant des conditions de travail dignes et soutenables pour les assistants de régulation médicale.

Réponse publiée le 14 juillet 2026

Les centres de réception et de traitement des appels au 15 sont confrontés à de nombreux défis, conjuguant une activité très soutenue liée à un nombre d'appels croissant au 15 et des difficultés à maintenir des lignes de régulation médicale, en raison d'une tension sur la disponibilité des régulateurs. A cet égard, l'année 2026 apparait comme une année pivot et le nombre d'Assistant de régulation médicale (ARM) en activité est en cours de reconstitution. La généralisation du Service d'accès aux soins (SAS) vise à apporter une réponse commune ville-hôpital aux demandes de soins qu'ils soient urgents ou non programmés, c'est-à-dire nécessitant une prise en charge sous 48 heures. Un appel au Service d'aide médicale urgente - SAMU/SAS est ainsi orienté par les assistants de régulation médicale vers le SAMU pour toute demande médicale urgente, ou vers la filière de régulation ambulatoire en cas de besoin de soins non programmés. Une plateforme numérique permet de recenser l'ensemble de l'offre de soins non programmée disponible sur un territoire donné et d'orienter si besoin un patient vers un des professionnels répertoriés et inscrits. Le déploiement du SAS est donc un levier majeur pour recentrer les urgences sur leur cœur de métier. D'autres pistes de solution existent pour les SAMU, qu'elles relèvent de l'entraide ponctuelle en cas de pic momentané d'appels ou de solutions plus pérennes de régulation pour le compte d'autres SAMU (en nuit profonde notamment). Cela permettrait de lisser la charge de traitement des appels et d'assurer qu'une réponse puisse être apportée aux appelants dans les meilleurs délais. En région Bretagne comme dans d'autres territoires, une conjonction de facteurs a conduit à mettre en forte tension l'organisation de la régulation, confrontée au début de l'année 2026, à la fois aux intempéries, au pic épidémique et à un épisode de grève des médecins libéraux. Cette situation a pu conduire par exemple le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à déclencher le plan blanc afin d'adapter au mieux son organisation.  S'agissant des moyens de régulation, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les ARM dans l'organisation des soins, différentes mesures d'attractivité ont d'ores et déjà pu intervenir. Ainsi, la prime d'assistance à la régulation médicale a été revalorisée de 100 euros à compter du 1er janvier 2024, passant d'un montant de 120 euros à 220 euros brut par mois. Une refonte statutaire du corps des ARM en juillet 2024 permet également désormais un recrutement et un déroulement de carrière, plus dynamique, à partir du deuxième grade du corps. Ces mesures de reconnaissance et de revalorisation participent au renforcement et à la mobilisation des ressources. La reconnaissance particulière du rôle de coordonnateur peut quant à lui se réaliser par l'accès au troisième grade des assistants médico-administratifs selon la place accordée à la prise de responsabilité dans la promotion au grade supérieur par les lignes directrices de gestion de chaque établissement.

Données clés

Auteur : Mme Marie Mesmeur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2025
Réponse publiée le 14 juillet 2026

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