Question orale n° 101 :
Amélioration de l'accès aux défibrillateurs automatisés externes (DAE)

17e Législature

Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la législation et les dispositifs en vigueur relatifs aux défibrillateurs automatisés externes (DAE). Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes en France sont victimes d'un arrêt cardiaque soudain. Une intervention rapide est cruciale, chaque minute sans prise en charge diminuant les chances de survie de 10 %. Associé à un massage cardiaque, l'usage d'un DAE peut doubler, voire tripler les chances de survie. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 a été une étape clé en imposant aux établissements recevant du public (ERP) de s'équiper en DAE et en instituant la base nationale GéoDAE pour leur localisation. Cependant, des lacunes subsistent. Le recensement des DAE, par exemple, est jugé complexe par de nombreux gestionnaires d'ERP en raison des 18 champs obligatoires à remplir, ce qui freine leur enregistrement et limite l'efficacité de cet outil en cas d'urgence. De plus, le manque d'un outil unique et institutionnel accessible au grand public rend difficile la localisation rapide des DAE. Environ 30 % des défibrillateurs automatisés ne seraient pas fonctionnels faute de maintenance rigoureuse, malgré l'obligation légale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le taux de survie passe de 4,8 % à 30 % lorsqu'un défibrillateur automatisé est utilisé. La situation est tout autant problématique en ce qui concerne les arrêts cardiaques survenant à domicile, qui représentent 70 % des cas. Aujourd'hui, les ensembles d'habitation restent sous-équipés, laissant de nombreux citoyens démunis face à ces urgences. Il est essentiel de s'inspirer des avancées réalisées dans d'autres domaines, comme la sécurité routière, qui ont drastiquement réduit la mortalité grâce à des mesures stratégiques et une mobilisation collective. Face à ces défis, M. le député propose de simplifier le processus de recensement des DAE dans la base nationale GéoDAE, de créer une plateforme nationale centralisée et de renforcer la formation aux gestes de premiers secours, notamment dans les écoles, les entreprises et les clubs sportifs. Il suggère également de sensibiliser les ensembles d'habitation à s'équiper en DAE et d'introduire des contrôles réguliers pour garantir leur fonctionnalité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir un accès rapide et fiable aux DAE, renforcer la sensibilisation des citoyens dès leur plus jeune âge et améliorer les chances de survie des citoyens face aux arrêts cardiaques.

Données clés

Auteur : M. Hubert Ott

Type de question : Question orale

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 28 janvier 2025

partager