Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le cas des caméras VPI (Visualisation des plaques d'immatriculation) de vidéoprotection. En effet, si les caméras de « contexte » (plan large permettant d'observer un espace comme une place, un parking ou une intersection de routes ne permettant pas une identification précise des personnes ou des véhicules) ne semblent pas poser problème, les caméras de « visualisation des plaques d'immatriculation » (plan étroit permettant de visualiser les plaques d'immatriculation des véhicules en circulations de jour comme de nuit), en revanche, semblent poser difficulté lorsqu'elles sont installées par les municipalités. En ce sens, depuis peu, la CNIL réalise des contrôles de système de vidéoprotection des communes et considère illicite l'usage des caméras VPI en précisant que ces capteurs sont assimilés à un traitement automatisé des plaques d'immatriculation de type LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) au sens de l'arrêté du 18 mai 2009. Or l'usage de systèmes LAPI n'est autorisé que pour la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes. Toutefois, contrairement au système VPI, les traitements LAPI peuvent être rapprochés du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen. Par ailleurs, la CNIL considère que les municipalités ne peuvent stocker ces données tandis que le maire (même s'il est officier de police judiciaire) et les policiers municipaux n'ont pas le droit d'y accéder. La CNIL exigerait même des communes qu'elles investissent dans de coûteux serveurs et relais qui rapatrieraient immédiatement les images au sein de chaque groupement de gendarmerie ou direction départementale de la sécurité publique (DDSP) sans rien laisser au plan communal. Pourtant, non seulement les référents-sûreté police et gendarmerie ont largement demandé aux communes au travers du diagnostic ou audit de vidéoprotection le déploiement de caméras VPI pour qu'elles obtiennent des subventions et qu'elles optimisent l'efficacité de leur futur système de vidéoprotection contre la délinquance, mais encore, l'État, les régions et les départements les ont largement poussées à y recourir grâce à des incitations techniques et financières au regard de l'intérêt que cela représente, puisque cet outil permet un gain de temps considérable lors des investigations en aidant à la résolution du nombre d'infractions. C'est pourquoi les municipalités ont décidé d'investir dans des systèmes de vidéoprotection en suivant les préconisations des forces régaliennes et ont donc déployé des caméras dit VPI dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Or depuis la décision de la CNIL, beaucoup de communes s'interrogent sur la pertinence de continuer à s'équiper ou à développer la vidéoprotection compte tenu de son coût d'investissement et de fonctionnement, si cela ne sert uniquement que la gendarmerie, la police nationale et les douanes, mais jamais la police municipale. D'autant plus que depuis peu, les directions des forces de sécurité intérieure ont rappelé à leurs personnels que les communes n'avaient plus le droit de lire les plaques d'immatriculation en utilisant des algorithmes, mais uniquement de remettre des séquences vidéo n'offrant aucune donnée intelligente permettant de faciliter la recherche de plaque minéralogique ; ce qui impose aux enquêteurs de lire la séquence vidéo et de relever manuellement les numéros d'immatriculation des véhicules. Dès lors, si le principe de ne pas attenter aux libertés individuelles pour assurer la sécurité de tous est louable, c'est sous réserve de ne pas revenir à « l'âge de pierre » de la vidéoprotection. En ce sens, il est intéressant de souligner que le déploiement des caméras LAPI sur les portiques du projet abandonné d'écotaxe n'avait pas soulevé d'inquiétudes de la CNIL dans sa délibération n° 2013-038 du 14 février 2013, qui considérait que les modalités de conservation et l'accès prévu pour les destinataires de ces données étaient pertinents et non excessifs. Aussi, dans la mesure où cette technologie permet d'identifier plus rapidement et facilement les délinquants et ainsi, disposer de plus de personnels sur le terrain pour la sécurité des concitoyens, plutôt que de passer des jours à éplucher des séquences vidéo dans un bureau, il apparaît que priver les polices municipales de cet outil constitue un nouvel obstacle dans le cadre de leurs missions de sécurisation de l'espace public et de protection des administrés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend adapter les textes en vigueur afin, d'une part, d'autoriser l'usage des caméras VPI dans le cadre de fonctions de recherches tant par la gendarmerie, la police nationale et les douanes que par la police municipale et d'autre part, éviter des investissements coûteux et contreproductifs aux communes.