Réponse publiée le 30 décembre 2025

Les petites entreprises de l'artisanat et le commerce de proximité, tels que les artisans des métiers de service et de fabrication, ont un rôle essentiel dans le dynamisme économique et social des territoires. Leur situation fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, en lien avec les services de la direction générale des entreprises (DGE), est pleinement impliqué dans les travaux de simplification impulsés par le Gouvernement. En effet, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur l'économie, et touche particulièrement les plus petites structures qui n'ont pas les moyens humains de mettre en œuvre toutes les normes. Afin de donner un nouvel élan à l'économie et aux entreprises, un projet de loi de simplification de la vie économique a été préparé partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE/PME. Il repose sur trois principes : diminuer la charge engendrée par les démarches administratives, rétablir une relation de confiance entre l'administration et les entreprises, et rationaliser la norme. Actuellement en cours d'examen, ce projet de loi entend ainsi alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Il sera complété par des mesures d'application pour amorcer une transformation durable de la vie économique et ainsi permettre aux artisans de se développer au-delà des lourdes contraintes administratives. Par ailleurs, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles d'entreprises afin de contrôler la conformité des établissements à la réglementation. À cette occasion, ils vérifient notamment la qualification des professionnels et le respect de la réglementation et des normes sectoriels. En cas de fraude ou de concurrence déloyale, des sanctions peuvent être délivrées. En complément, les professionnels et consommateurs qui identifieraient que le droit de la consommation n'est pas respecté peuvent réaliser des signalements à la DGCCRF via le téléservice Signal Conso. Ces remontées permettent de mieux cibler leurs enquêtes et leurs contrôles. Avec la mise en œuvre de son plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF entend revoir ses priorités et renforcer son action avec des mesures concrètes. Elle place ainsi la lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs parmi ses trois missions fondamentales. Plusieurs enjeux majeurs sont identifiés comme celui de l'évolution de la mondialisation et ses conséquences sur les marchés et les entreprises. De plus, des actions concrètes sont annoncées comme le renforcement de l'accompagnement des entreprises afin d'améliorer la connaissance de la réglementation par les TPE/PME. Enfin, la DGE échange régulièrement avec les organisations professionnelles et notamment avec la Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS) ainsi que ses membres. Ce dialogue continu permet à l'administration d'anticiper au mieux les besoins des artisans et d'envisager des solutions répondant à leurs difficultés. En ce sens, les services de la DGE se tiennent disponibles pour échanger avec la CNAMS afin d'envisager de nouvelles mesures répondant aux difficultés soulevées qui permettront de garantir un cadre économique juste et équitable pour les artisans.