Question de : Mme Sophie-Laurence Roy
Yonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les conséquences de l'augmentation, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2025, a eu pour effet immédiat de réduire significativement les recettes fiscales des communes rurales, sans que la dotation de compensation versée par l'État ait été revalorisée en conséquence. De nombreuses collectivités subissent ainsi, en 2025, une perte sèche de recettes, la seule commune de Chablis (Yonne) dans la circonscription de Mme la députée enregistrant par exemple un manque de plus de 113 000 euros. Le Gouvernement a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et a indiqué qu'un correctif serait apporté dans le projet de loi de finances pour 2026. Or aucune précision n'a été donnée à ce jour sur la possibilité de compenser rétroactivement les pertes subies en 2025, les modalités pratiques de la correction prévue pour 2026 et le calendrier effectif de versement des compensations. Elle lui demande donc de confirmer que le projet de loi de finances pour 2026 inclura bien la correction de cette anomalie et de confirmer que les communes seront intégralement indemnisées des pertes constatées en 2025.