Question de : M. Charles Alloncle
Hérault (9^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles persistantes du dispositif des Tiers dignes de confiance (TDC). Introduit par l'article 375-3 du code civil, ce dispositif permet à un enfant bénéficiant d'une mesure de protection d'être accueilli, sur décision du juge, par un membre de sa famille ou une personne proche. Cette solution, qui favorise le maintien du lien affectif et offre une stabilité éducative préférable aux placements en foyer ou en familles d'accueil, reste pourtant très minoritaire : au 31 décembre 2023, seuls 14 763 enfants étaient confiés à un tiers digne de confiance, soit 8 % des mineurs protégés. Malgré la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », renforçant la priorité du recours aux tiers dignes de confiance et le décret du 28 août 2023 précisant les conditions de leur intervention, leur statut demeure peu attractif. Les TDC ne perçoivent qu'une allocation d'entretien fixée à 20 euros par jour, tandis que les rares dispositifs d'accompagnement matériel sont sujets à de fortes disparités selon les départements. Par ailleurs, ceux-ci ne bénéficient ni de congés maternité ou paternité en cas d'accueil dès la naissance, ni de prime de naissance, ni de lieux de rencontre adaptés pour les visites avec les parents biologiques. Ils ne disposent pas non plus de formation spécifique et doivent assumer seuls des démarches essentielles alors qu'ils ne détiennent pas l'autorité parentale. Cette situation entretient une inégalité manifeste avec les familles d'accueil, alors même que les enfants confiés rencontrent les mêmes difficultés et que les TDC assument une mission comparable pour un coût moindre pour la collectivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des tiers dignes de confiance, en harmonisant les aides financières, en désignant un interlocuteur unique pour les accompagner, en facilitant l'accès aux allocations et bourses scolaires et en lançant une campagne nationale de communication afin de mieux faire connaître ce dispositif et d'assurer une réelle égalité de traitement entre tous les enfants bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection.