Réponse publiée le 9 décembre 2025

L'exercice d'une fonction ministérielle ne peut être considéré comme une activité professionnelle, en dehors de tout contrat de travail, et ne peut donc conduire à une affiliation au régime d'assurance chômage. Il apparait donc cohérent et légitime de prévoir un dispositif d'indemnité de départ, en l'absence du bénéfice d'allocations de chômage. A ce titre, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée ouvrent droit pour les ministres sortants à une indemnité mensuelle versée pendant une période de trois mois au plus suivant la cessation des fonctions gouvernementales. Son versement est soumis à une double condition : ne pas reprendre une activité rémunérée durant cette période, y compris un mandat parlementaire ; avoir satisfait aux obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Conformément à la déclaration du Premier ministre du 8 octobre 2025, aucun des ministres du Gouvernement nommé le 5 octobre 2025 n'a bénéficié de cette indemnité à raison de ses fonctions au sein de ce Gouvernement. Par ailleurs, le Premier ministre a, par un décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, limité à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile. A ce jour, il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099.