Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité dans les projets d'urbanisme et les aménagements urbains. Si la législation actuelle prévoit des obligations en matière d'accessibilité, de nombreux habitants en situation de handicap ou à mobilité réduite constatent au quotidien que les nouveaux projets urbains ne garantissent pas toujours une accessibilité complète et effective. De plus, les opérations de rénovation ou de requalification de quartiers existants ne comportent pas systématiquement une remise en accessibilité globale, ce qui accroît les inégalités territoriales et limite la mobilité et l'autonomie des personnes concernées. Par ailleurs, l'aménagement des espaces verts en milieu urbain, indispensables à la qualité de vie et à la cohésion sociale, reste trop souvent conçu sans intégrer pleinement les besoins d'accessibilité universelle (chemins praticables, bancs adaptés, signalétique, accès aux équipements). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire l'accessibilité universelle dans tout nouveau projet d'urbanisme, imposer la remise en accessibilité lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de quartiers, et enfin garantir que la création d'espaces verts urbains intègre systématiquement des normes d'accessibilité pour toutes et tous. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'accompagnement financier que l'État envisage de mettre en place pour assurer une mise en œuvre effective de ces obligations par les collectivités et les aménageurs.