Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques minéralogiques. Aussi appelée « doublette », l'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route stipule que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une fastidieuse série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation de la contravention, nouvelle demande de certificat d'immatriculation puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Or la commercialisation de plaques d'immatriculation n'exige pour l'heure aucun justificatif. Il est donc possible de faire éditer une plaque portant un numéro de son choix, qui ne correspond pas à son propre véhicule. Il demande donc si la règlementation du code de la route peut évoluer afin que soit vérifiée et enregistrée au préalable l'identité du demandeur d'une plaque minéralogique et que celui-ci présente le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.