Question écrite n° 10328 :
Usage du relevé de carrière et obtention de la médaille d'honneur du travail

17e Législature

Question de : M. Inaki Echaniz
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les justificatifs exigés pour constituer les dossiers de demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Actuellement, les candidats à cette distinction doivent fournir les attestations de leurs employeurs successifs, ce qui pose de grandes difficultés dans un contexte professionnel marqué par la multiplication des changements d'emploi, de secteur ou de région. De nombreux salariés se retrouvent dans l'impossibilité de compléter dûment leur dossier. Parallèlement, chaque assuré peut aujourd'hui accéder à un relevé de carrière officiel via le service public numérique « MonCompteRetraite ». Ce document récapitule de manière fiable et sécurisée les employeurs et les périodes travaillées. Or malgré son caractère incontestable, il n'est pas reconnu comme justificatif valable dans le cadre de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Afin de simplifier les démarches administratives, d'assurer l'égalité d'accès à cette distinction pour l'ensemble des salariés et de réduire la charge de traitement pour les services compétents, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre l'utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d'honneur du travail.

Données clés

Auteur : M. Inaki Echaniz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Travail et solidarités

Date :
Question publiée le 21 octobre 2025

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