Reconnaissance de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables
Question de :
Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Démocrates
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence de mieux articuler les objectifs de transition énergétique avec les réalités économiques et sociales des territoires ruraux. Dans le département de l'Aveyron, comme dans bien d'autres, de nombreux élus locaux et acteurs économiques alertent sur les blocages croissants rencontrés dans le développement de projets d'énergies renouvelables, pourtant indispensables à la vitalité de leurs communes et à notre transition énergétique. À l'initiative du maire de Verrières, un collectif d'une quarantaine d'élus et d'entrepreneurs a dénoncé la lourdeur des procédures administratives, l'instabilité juridique et surtout, le manque de reconnaissance de l'intérêt public majeur que représentent ces projets pour leurs territoires. Le cas du parc éolien de Verrières illustre cette impasse : malgré un projet structurant de 30 millions d'euros, soutenu localement et déjà financé à hauteur de 300 000 euros par la commune, l'autorisation a été annulée par décision de justice au motif de risques pour certaines espèces protégées. D'autres projets, comme celui de la commune de Durenque, sont bloqués depuis plus de vingt ans. Si la protection de la biodiversité est bien entendu un objectif pour lequel il est essentiel de se mobiliser, il n'est pas acceptable d'accumuler les retards dans les prises de décisions, qui plus est au milieu de la gestion d'un projet alors que de nombreuses études d'impact ont déjà été réalisées et ont permis l'enclenchement de ce même projet. La protection de la biodiversité, certes fondamentale, apparaît de plus en plus comme un argument d'opposition sans qu'un équilibre ne soit recherché avec les impératifs de développement local et de souveraineté énergétique. Les projets d'énergie renouvelable, quand ils sont portés par les collectivités elles-mêmes, doivent aussi être considérés comme un levier d'aménagement du territoire, de relance économique et de résilience face aux crises climatiques. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir une reconnaissance claire et effective de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables portés par les communes rurales ; simplifier et sécuriser les procédures administratives et contentieuses ; assurer un équilibre juste entre la protection de l'environnement et le développement territorial. Sans réponse rapide et courageuse, de nombreuses communes rurales risquent d'être contraintes à l'immobilisme, voire à l'abandon de projets d'intérêt général, au détriment de leurs habitants et de l'intérêt national.
Réponse publiée le 21 avril 2026
L'article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a institué une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, dès lors que ces projets satisfont différentes conditions précisées par le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023. Cependant cette RIIPM ne constitue que l'une des trois conditions nécessaires afin de déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Ainsi, la reconnaissance de la RIIPM n'est pas suffisante à elle seule pour obtenir une telle dérogation. La recherche d'un équilibre entre développement des énergies renouvelables et biodiversité est un sujet partagé par le Gouvernement. La loi APER a ainsi également prévu la mise en place d'un observatoire sur les énergies renouvelables, la biodiversité les sols et les paysages. Cet observatoire vise à faire une synthèse des connaissances sur ces sujets et les interactions entre elles. De plus, il vise à faciliter l'accès à la connaissance et à la rendre disponible plus facilement pour permettre de garantir un développement harmonieux de ces différents enjeux dans nos politiques publiques. Par ailleurs, la loi APER porte des mesures visant à favoriser le développement des projets d'énergies renouvelables. Le législateur a introduit un dispositif de planification ascendante des énergies renouvelables au travers des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER). Le législateur demande ainsi aux communes de définir sur le territoire communal des zones favorables pour le développement des énergies renouvelables. Ce dispositif permet de mettre la commune au centre de la planification territoriale des énergies renouvelables. Au 1er janvier 2026, 15 400 communes avaient défini plus de 1 100 000 zones d'accélération. Enfin, le gouvernement a déposé, le 29 novembre 2025, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, dont l'article 39 vise à introduire la possibilité, pour les EPCI, de désigner via les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), des zones d'accélération renforcée pour les ENR. Ces zones, qui seraient sélectionnées parmi les ZAER, feraient l'objet d'une évaluation environnementale au stade de l'adoption du PCAET. Les projets d'ENR qui s'implanteraient dans ces zones d'accélération renforcée bénéficieraient alors d'une dispense d'évaluation environnementale à leur niveau.
Auteur : Mme Louise Morel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2025
Réponse publiée le 21 avril 2026