Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du choix de l'autorité autrichienne de protection des données, la DSB, équivalente de la CNIL française, d'ordonner à Microsoft de permettre aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles. Cette décision met en lumière le manque de transparence de ce logiciel américain et sa non-conformité avec le RGPD. En France, Polytechnique vient de suspendre un contrat signé avec le même opérateur, en raison de la vive polémique suscitée par ce choix. Comment, en effet, un établissement sous tutelle du ministère des armées, qui traite de données relevant de la sécurité nationale, où sont effectuées des recherches et des activités d'enseignement dans des domaines stratégiques et sensibles, incluant le militaire, les technologies duales, la cybersécurité et le quantique, pouvait-il envisager de livrer ces mêmes données sensibles à un opérateur assujetti à l'extra-territorialité du droit américain ? L'entreprise américaine, qui tente de monopoliser le marché européen en pratiquant un dumping assumé, n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de souveraineté de la législation européenne et, notamment en France, à la doctrine « Cloud au centre » de l'État. Cette dernière impose le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Pour les solutions d'édition de textes, une circulaire de février 2025 du ministère de l'éducation nationale demande aussi aux rectorats et aux secrétariats généraux d'académie de veiller à ce que toute utilisation de Microsoft 365 ou de Google Workspace prenne fin, y compris dans les établissements qu'ils supervisent. À l'heure où l'État allemand, par exemple, remplace Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source, il lui demande comment se concrétise dans les faits la mise en conformité du ministère de l'éducation nationale avec la réglementation en place.