Réponse publiée le 31 mars 2026

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux violences et négligences pouvant survenir en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La protection des personnes âgées vulnérables constitue une priorité nationale. À la suite de l'affaire Orpea, une campagne exceptionnelle de contrôle de l'ensemble des EHPAD a été engagée, dès 2022.  Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection-contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection-contrôle d'EHPAD réalisées par les Agences régionales de santé (ARS) sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés a été atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025.  Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but, notamment, de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). Près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction, environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée et 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives. Après ces contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des ARS à surveiller les EHPAD. Parallèlement, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit qu'un contrôle des antécédents judiciaires soit systématiquement assuré à travers la consultation du bulletin n° 2 et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. L'outil de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires en cours de déploiement sur le champ de l'enfance, sera étendu, par vagues successives, aux champs handicap et grand âge, conformément aux actions prioritaires annoncées lors du premier comité de pilotage de la stratégie nationale contre les maltraitances 2024-2025, réuni le 26 mars 2025. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels, la promotion des métiers du grand âge et l'accompagnement des professionnels : référentiel national d'évaluation de la qualité publié par la Haute autorité de santé, guides de bientraitance, kit de formation en ligne accessible depuis le 4 avril 2023, obligations nouvelles intégrées dans les projets d'établissement et dans l'organisation des services à domicile (décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Enfin, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a renforcé les outils de lutte contre la maltraitance avec la création dans chaque ARS d'une cellule dédiée au recueil et au traitement des signalements, appuyée sur un système d'information national actuellement en cours de déploiement, ainsi qu'un nouveau numéro national gratuit, le 3133. Par ailleurs, les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent le traitement des situations de maltraitance, ont été invités à renforcer leurs missions de sensibilisation, de formation et de communication et à se positionner sur de nouvelles missions, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables et de leurs proches. Enfin, le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements ou services médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. L'ensemble de ces mesures vise à garantir des conditions de vie dignes aux résidents, à prévenir toute forme de maltraitance et à restaurer la confiance envers les établissements.